FINANCES - TUTELLE - compte 2025 de la FE 364 Saint-Antoine Ermite de Pepinster- reformation

Vu la constitution, les articles 41 et 162,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 aout 1980, l'article 6§ 1er VIII,6°

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes telle que modifiée par le décret su 13 mars 2014, en ses articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L3161-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

Vu la délibération du 11/03/2026, parvenue à l'autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 17 mars 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel Saint-Antoine Ermite de Pepinster arrête le compte pour l'exercice 2025 dudit établissement.

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte,

Vu la décision du 19 mars 2026 réceptionnée à la même date, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve avec remarque le reste du compte;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 20 mars 2026 ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus;

Considérant que suivant les remarques du Chef Diocésain, il y a lieu de modifier les articles D11B et D46 ;

Par 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM D. KEMPENEERS et A. WYDOOGHE) ;

Art 1 er: la délibération du 11 mars 2026 par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint Antoine -Ermite de Pepinster arrête le compte pour l'exercice 2025 dudit établissement est MODIFIEE comme suit.

Art 2 : la délibération du 11 mars 2026 par laquelle le Conseil de Fabrique de l'établissement cultuel Saint Antoine-Ermite de Pepinster arrête le compte pour l'exercice 2025 dudit établissement est REFORMEE aux chiffres suivants:

Art 2: conformément à l'article  L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, la présente est notifiée:

• à l'établissement cultuel concerné
• à l'organe représentatif du culte concerné