MOBILITE - 581.11 à 15 : Rue Nouvelle - devant le n°13 : Stationnement réservé à des personnes handicapées, abrogation de la mesure .

Vu la loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l’Arrêté ministériel du 11.10.1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la loi communale ;

Considérant qu'il y a lieu de distribuer les espaces de stationnement et les interdictions de stationnement ;

Considérant les demandes d'actualisation des mesures prises dans les rues concernées par le stationnement dont les emplacements pour personnes handicapées ;

Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée situé au droit de l'habitation du n°13 de la rue Nouvelle a été réalisé alors que la possession d'un garage existant n'avait pas été constatée par l'analyse de la police ;

Considérant que la possession d'un garage aurait dû amener l’Administration à refuser la réalisation d'un emplacement pour personnes handicapées au droit de l'habitation du n°13 de la rue Nouvelle ; 

Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée sera réalisé au devant de l'habitation n°10 suite à une nouvelle demande ;

Considérant qu'un emplacement pour personne handicapée n'est pas attribué directement à une personne, mais à toutes personnes en possession de carte d’accréditation délivrée aux personnes handicapées ; 

Revu sa délibération du Conseil Communal du 18/02/2013 ;

A l'unanimité ;

Article 1 : Notre arrêté susmentionné est corrigé ou complété comme suit :

                   ARTICLE 6 - STATIONNEMENT RESERVE-

c) La mesure réservant le stationnement à des personnes handicapées :

37)  Rue Nouvelle, sur 6 m devant le n°13

est abrogée


La mesure est matérialisée par la suppression de la signalisation existante et des marquages existants

Article 2 : Le présent règlement est soumis à l'approbation du Ministère compétent de la Région Wallonne.