Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
PATRIMOINE - 506.11- Tribomont - Chemin vicinal n°5 - Désaffection du domaine public d'un excédent de voirie
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux et, notamment, en matière d'opérations patrimoniales ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Vu le Décret « voirie » daté du 06 février 2014 entré en vigueur le 01 avril 2014 ;
Considérant que lors de l’instruction des demandes notariales relatives à la division des biens TEXTE MASQUÉ | RGPD, il a été constaté des discordances entre les situations de droit et de fait dans l’usage du domaine public pour les habitations situées Tribomont n°263 et n°265 ;
Considérant que cette situation s’explique historiquement et résulte du déplacement du chemin vicinal n°5 lors de la réalisation de la route actuelle ;
Vu le plan de géomètre, levé et dressé les 14/02 et 03/04/2020 par Monsieur Ivan Jason figurant la proposition de modification du chemin vicinal n°5 et les excédents 1 de 131m² (en vert) et 2 de 148m² (en bleu) issu du domaine public ;
Considérant que la commune envisage de céder l'excédent n°1 pour une superficie mesurée de 131 m², en vue d'être incorporé à la parcelle cadastrée 4ème division section A n°41 V ;
Vu l'estimation réalisée le 27 novembre 2020 part le notaire Denis, fixant la valeur de l'excédent 1 à 1.965,00€ ;
Considérant que la commune envisage de céder l'excédent n°2 pour une superficie mesurée de 148 m², en vue d'être incorporé a la parcelle cadastrée 4ème division section A n°41 T ;
Vu l'estimation réalisée le 27 novembre 2020 part le notaire Denis, fixant la valeur de l'excédent 2 à 2.220,00€ ;
Considérant que ces modifications sont réalisées en vue d'améliorer le maillage des voiries communales pour rencontrer les besoins de mobilité ;
Considérant que cette modification du tracé de la voirie est fondée et qu’il y a lieu de la faire afin d’améliorer le projet en termes de sécurité et de mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 janvier 2021, décidant :
"Article 1er : d'approuver :
- la modification du chemin vicinal n°5 situé à Wegnez Tribomont ;
- ...
- la vente de la parcelle de terrain, sises au lieu-dit "Tribomont", non cadastrée (chemin vicinal n°5), reprise au plan de Mr Ivan JASON (levé et dressé les 14/2 et 3/042020) sous "excédent 1" pour une superficie mesurée de 131m² et pour le prix de mille neuf cent soixante-cinq euros (1.965,00€) ;
- La vente de la parcelle de terrain, sises au lieu-dit "Tribomont", non cadastrée (chemin vicinal n°5), reprise au plan de Mr Ivan JASON (levé et dressé les 14/2 et 3/042020) sous "excédent 2" pour une superficie mesurée de 148m² et pour le prix de deux mille deux cent vingt euros (2220,00€) ;
..."
Vu le plan de géomètre, dressé le 19/11/2025 par la SComm GEOVANDER de Verviers suite au déplacement de la servitude située sur l'excédent 2 ;
Considérant qu'il y a lieu de désaffecter du domaine public ces deux excédents de voirie avant leur vente ;
A l'unanimité ;
Article 1 : de procéder à la désaffectation du domaine public, suivant le plan de géomètre, dressé le 19/11/2025 par la SComm GEOVANDER de Verviers :
- l'excédent n°1 (en vert) pour une superficie mesurée de 131 m², jouxtant la parcelle cadastrée 4ème division section A n°41 V ;
- l'excédent n°2 (en bleu) pour une superficie mesurée de 148 m², jouxtant la parcelle cadastrée 4ème division section A n°41 T ;
Article 2 : d'aliéner, par vente de gré à gré, sans mesure de publicité, suivant le plan de géomètre, dressé le 19/11/2025 par la SComm GEOVANDER de Verviers :
- l'excédent n°1 (en vert) pour une superficie mesurée de 131 m², en vue d'être incorporé à la parcelle cadastrée 4ème division section A n°41 V, pour un montant maximum de 1.965,00€ (mille neuf cent soixante-cinq euros) ;
- l'excédent n°2 (en bleu) pour une superficie mesurée de 148 m², en vue d'être incorporé a la parcelle cadastrée 4ème division section A n°41 T, pour un montant maximum de 2.220,00€ (deux mille deux cent vingt euros).