Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (20:00)

Point N° 8

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Octroi d'une subvention extraordinaire 2026 FE Assomption de la vierge

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, L1124-40, L1222-3, L1321-1,9° et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu le Décret Impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des Églises ;

Vu l’Arrêté Royal du 16 août 1824 ;

Vu l’Arrêté du Régent du 28 décembre 1944 ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 du ministre des Pouvoirs locaux sur l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23/02/2025 arrêtant le budget communal pour l’exercice 2026;

Vu la résolution du Conseil de la Fabrique d’Eglise Assomption de la Vierge à Cornesse du 18 décembre 2024 concernant les travaux de rénovation de toiture;

Vu la demande de subvention introduite par ladite Fabrique de l’Eglise ;

Vu la décision de déléguer la maîtrise d’ouvrage à la Fabrique d’Eglise Assomption de la Vierge pour les travaux de rénovation de toiture;

Considérant que l’église Assomption de la Vierge est un bien de propriété communale ;

Considérant que, selon le Décret Impérial du 30 décembre 1809 et notamment ses articles 37 4°, 92 3° et 94, la commune doit pourvoir aux grosses réparations des édifices du culte ;

Considérant que la commune, finançant tout ou partie desdits travaux, peut renoncer à la maîtrise d’ouvrage en faveur de ladite Fabrique d’Eglise ;

Considérant que la commune renonce à la maîtrise d’ouvrage desdits travaux en faveur de la Fabrique d’Eglise ;

Considérant que la commune est tenue de formaliser l’octroi d’une subvention dans une délibération qui en précise la nature, l’étendue, les modalités de liquidation, les conditions d’utilisation et les justifications ;

Considérant que ladite Fabrique d’Eglise est invitée à justifier l’utilisation du subside octroyé par la transmission, au Service des Finances de la Commune de Pepinster :

•dès réception : d’une copie de la facture (ou état d’avancement) relative auxdits travaux accompagnée d’une délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ;
•lors de l’envoi des comptes : d’un tableau des Voies et Moyens.

Considérant que ladite Fabrique d’Eglise est tenue de respecter la législation relative aux marchés publics qui lui est applicable ;

Considérant que dans le cas où les bénéficiaires seraient redevables envers la commune de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil ;

Considérant que le crédit nécessaire à l’octroi de ce subside est disponible sur l’article 79001/52253:20260026

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 07/04/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

Par 18 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (MM D. KEMPENEERS et H. BAILLY) ;

Article 1 : d’émettre un avis favorable à l’approbation des délibérations susvisées de la Fabrique de l’Eglise Assomption de la Vierge à Cornesse portant sur les travaux de rénovation de la toiture,

Article 2 : d’octroyer à la Fabrique de l’Eglise Assomption de la Vierge à Cornesse la subvention extraordinaire de 23.961,63 euros destinée à financer les travaux de toiture

Article 3 : de liquider cette subvention selon les modalités suivantes : versement du montant correspondant à la facture ou à l’état d’avancement lors de sa réception accompagnée de la délibération du Conseil de Fabrique approuvant ladite facture ou ledit état d’avancement ;

Article 4 : d’exiger de ladite Fabrique d’Eglise la transmission à la commune, lors de la clôture des comptes, d’un tableau des Voies et Moyens ;

Article 5 : de se réserver le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’utilisation de la subvention octroyée.

Article 6 : d’adopter, après expiration du délai de réception des justifications visées à l’article 4 de la présente délibération, une délibération qui précisera si la subvention a été utilisée aux fins en vue desquelles elle a été octroyée,

Article 7 : d’exiger la restitution de la subvention dans les cas prévus par l’article 3331-8, § 1er, alinéa 1er 1° à 4° ; du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : de charger le Directeur financier de recouvrir le cas échéant par voie de contrainte la subvention à restituer.

Article 9 : de surseoir à l’adoption d’une délibération d’octroi de toute subvention en faveur de la Fabrique d’Eglise Assomption de la Vierge aussi longtemps que celle-ci doit restituer une subvention précédemment reçue.