Action relevant du secteur de la lecture publique - convention relative aux modalités de collaboration entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la commune

Vu le Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques modifié en 2024 qui prévoit en son article 6 chapitre 2 que les modalités entre l'opérateur itinérant et les opérateurs directs, les opérateurs d'appui ou les pouvoirs organisateurs partenaires sont fixées dans une convention conclue entre eux ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2013 portant reconnaissance de la médiathèque communale de Péruwelz  en qualité d'opérateur direct-bibliothèque locale de catégorie 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2013 portant reconnaissance de la Bibliothèque centrale de la Province du Hainaut en qualité d'opérateur d'appui de catégorie 2 pour la Province du Hainaut ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'établir une convention relative aux modalités de collaboration entre l'opérateur d'appui, l'opérateur itinérant et la commune de Péruwelz afin de respecter la législation du secteur de la lecture publique ;

Considérant également que cette convention devra être jointe au dossier de renouvellement de reconnaissance de la médiathèque communale pour la période 2029-2033 ;

Article 1 : D'approuver la convention reprise en annexe ;

Article 2 : De charger Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale de la signature de la convention ;

Article 3 : De transmettre la convention à la Province de Hainaut et au Secrétariat général ;