Vu la Nouvelle loi communale, notamment l'article 119 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant la demande de modification des modalités de stationnement, dans le but de réduire la vitesse des véhicules, dans le cadre de la revitalisation du quartier de la gare, y compris la Place Deflinnes ;
Vu l’avis favorable du Service public de Wallonie émis à la suite de la tournée mobilité du 11 août 2025 ;
Vu l’avis favorable de la Zone de police Bernissart-Péruwelz émis à la suite de la tournée mobilité du 11 août 2025 ;
Article 1 :
- La bande de stationnement latérale existant le long du n°56 est abrogée.
- Deux emplacements de stationnement sont établis perpendiculairement à l'axe de la chaussée, du côté pair, à hauteur du n°56.
La mesure est matérialisée par des marquages de couleur blanche, conformément à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975.
Article 2 : De soumettre le présent règlement pour approbation au Gouvernement wallon selon les règles de tutelle en vigueur.
Article 3 : De publier le présent règlement conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation après son approbation par l'autorité de tutelle par l'écoulement du délai qui lui est imparti.
Article 4 : De transmettre le présent règlement approuvé au collège provincial pour mention au bulletin provincial, aux greffes du Tribunal de Première Instance et aux greffes du Tribunal de police pour information et disposition.