Convention de partenariat avec la ZP Bernissart-Péruwelz dans le cadre de la gestion des interventions techniques et financières du réseau de caméras urbaines - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), et notamment ses articles L1122‑30 et suivants relatifs aux compétences du Conseil communal ;
Vu les articles 25/1 à 25/8 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police ;
Vu l’article 44/11/3decies de la même loi, relatif au traitement des images et données provenant des caméras dites ANPR ;

Considérant que la Ville de Péruwelz a, pour le compte de la Zone de police, déployé un réseau de caméras de surveillance fixes, comprenant des caméras classiques et des caméras intelligentes ANPR, implanté sur le territoire communal ;

Considérant que la vidéoprotection constitue un outil dissuasif, préventif et opérationnel permettant de réduire les incivilités, de soutenir les interventions policières et de faciliter l’élucidation de faits ;

Considérant que ce réseau contribue à la sécurité publique, à la tranquillité des habitants et au renforcement de la confiance envers les institutions locales ;

Considérant que cette démarche s’inscrit dans une politique plus large de prévention, de modernisation et de gestion rationnelle des équipements de sécurité urbaine ;

Considérant que le développement technique du réseau a été rendu possible notamment grâce à l’utilisation d’infrastructures de fibre optique déployées par la Ville, permettant une synergie technique efficiente entre services publics ;

Considérant que le réseau de caméras est physiquement séparé du réseau communal et que les fibres optiques dédiées au système de vidéoprotection sont clairement identifiées ;

Considérant que la Ville ne dispose d’aucun accès aux images traitées et ne peut dès lors être considérée comme responsable de traitement ou sous‑traitant au sens du RGPD ;

Considérant que le réseau a été déployé en trois phases successives et qu’il convient de formaliser les modalités d’intervention, de maintenance et de prise en charge financière entre les parties ;

Attendu qu’il y a lieu d’approuver une convention fixant les modalités techniques et opérationnelles de collaboration entre la Ville de Péruwelz et la Zone de Police Bernissart‑Péruwelz ;

Attendu que la convention est rédigée comme suit : 

Entre :

Entre les soussignés,

La Ville de Péruwelz dont le siège est situé rue Albert Ier 35 à 7600 PERUWELZ représentée valablement par M. Jimmy ABABIO, Bourgmestre et Mme Aurélie MOUTON, Directrice générale ;

Et,

La Zone de Police de Bernissart-Péruwelz représentée par M. Olivier MOULIN, Chef de corps, Premier commissaire Divisionnaire, et M. Jimmy ABABIO, Président de la Zone de Police ;

Préambule :

Vu les articles 25/1 à 25/8 de la loi sur la fonction de police ;

Vu l’article 44/11/3decies de la même loi réglementant le traitement des images et données recueillies au moyen de caméras dites « ANPR » (caméras intelligentes de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation ou « Automatic Number Plate Recognition ») ;

Considérant que la Ville de Péruwelz a, pour le compte de la Zone de police, mis en place un réseau de caméras de surveillance fixes (caméras simples et caméras intelligentes) sur le territoire ;

Considérant que la vidéoprotection constitue un outil dissuasif et préventif reconnu, permettant de réduire les incivilités, d’appuyer les interventions policières et de faciliter l’élucidation de faits ;

Considérant que le réseau de caméras renforce la sécurité publique, la tranquillité des habitants et renforce le sentiment de confiance envers les institutions locales ;

Considérant que la démarche s’inscrit dans une politique globale de prévention, de modernisation et de gestion raisonnée des équipements de sécurité urbaine ;

Considérant que le développement du réseau de caméras s’est appuyé en partie sur le réseau de fibre optique développé par la Ville permettant d’établir une synergie purement technique réduisant les coûts et relevant de l’efficience nécessaire entre services publics ;

Considérant que le réseau de caméras est physiquement séparé du réseau communal, et que les fibres optiques destinées au fonctionnement du réseau de caméras sont clairement identifiées au sein des gaines du réseau déployé (boucle optique) ;

Considérant que la Ville ne dispose aucunement d’accès aux images traitées par le réseau de caméras, et ne peut, dès lors être considérée comme responsable de traitement ou sous-traitant au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Considérant que le réseau a été déployé en trois phases successives, et qu’il convient désormais de régler, entre les parties, les interventions techniques et financières qui pourraient intervenir sur le réseau ;

Objet :
La présente convention a pour objet de décrire les modalités techniques de collaboration entre les parties afin de permettre la plus grande réactivité dans la résolution des problèmes qui pourraient se poser.

Article 1

Toute intervention technique sur le réseau de fibre optique ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable de la Ville de Péruwelz, et ce, même si les liaisons caméras sont clairement identifiées au sein des gaines optiques.

Article 2

Tout accès aux bâtiments communaux, et en particulier aux locaux abritant le matériel informatique de la Ville (serveurs, switch, …) ne peut avoir lieu qu’en présence du responsable informatique de la Ville ou d’une personne déléguée par lui. La Zone de police veillera à prendre contact préalablement avec ce dernier pour tout accès aux bâtiments visés (Administration communale, Médiathèque, Arrêt 59, …).

Article 3

Les frais relatifs au contrat de maintenance du réseau de caméras de surveillance sont supportés par la Ville au budget ordinaire annuel de celle-ci. Compte tenu de l’impact budgétaire, toute reconduction de contrat ou désignation d’un nouvel opérateur de maintenance devra faire l’objet d’un accord préalable du collège communal avec avis préalable du Directeur financier.

Article 4

Toute dépense portant sur le remplacement total ou partiel des caméras en-dehors de toute maintenance faisant l’objet d’un contrat dûment approuvé par le collège communal devra faire l’objet d’une décision préalable des autorités communales compétentes (collège/conseil). Un rapport circonstancié technique accompagnera la demande le cas échéant.

Article 5

En sa qualité de responsable de traitement, la Zone de police est tenue de se conformer aux obligations qui lui incombent en matière de protection des données.

Article 6

La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de 6 mois.

Fait en double exemplaire à Péruwelz, le XX/XX/XXXX.

Approuvé par le Conseil communal en séance du XX/XX/XXXX.

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Article 1 - D’approuver la convention conclue les parties susmentionnées. 

Article 2 - De charger le Bourgmestre et la Directrice générale de procéder à la signature de la convention et à l’exécution de la présente décision.

Article 3 - De transmettre la présente délibération au service juridique et à la Zone de police