Réseau de caméras de surveillance sur le territoire de la Ville de Péruwelz - Autorisation d'utilisation et finalités des caméras fixes 360° - 360°PTZ et caméras ANPR - Actualisation - Décision
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, son article L1122-30 ;
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et des modifications ultérieures ;
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en ses articles 14, 15, 25/2, 25/3, 25/4 et 44/11/3 sexies à decies ;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance telle que modifiée par la loi du 21 mars 2018 ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, particulièrement en son article 6 (1) e et f ;
Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu l’Arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la signalisation des caméras ;
Vu les délibérations du conseil communal du 29 novembre 2022, 26 octobre 2023 et 24 juin 2024 relatives aux trois phases de marchés publics relatifs à la mise en place d'un réseau de caméras de vidéosurveillance sur le territoire de la Ville de Péruwelz ;
Vu les délibérations du collège communal du 3 avril 2023,13 novembre 2023 et 23 juillet 2024 relatives à l'attribution des marchés publics relative à ces trois phases de mise en place d'un réseau de caméras de vidéosurveillance sur le territoire de la Ville de Péruwelz ;
Vu les avis préalables de Monsieur le Chef de Corps de la Zone de police Bernissart-Péruwelz du 1er juin 2024 relatif aux caméras ANPR, et 14 novembre 2024
Revu la délibération du conseil en séance du 24 novembre 2024 relative à la mise en service du réseau de caméras de surveillance sur le territoire de la Ville de Péruwelz ;
Considérant qu'un système de 16 caméras de vidéosurveillance a été implémenté sur le territoire de la Ville de Péruwelz ;
Considérant que l’entrée en vigueur des livres I et II du nouveau Code pénal en septembre 2026, a notamment pour conséquence l’abandon de la division tripartite des infractions (contraventions, délits, crimes), pour un nouveau système comprenant 8 niveaux de peines devenant la seule référence pour toute classification, documentation ou procédure ;
Considérant que par souci de précision et aux fins de percoler aux nouvelles terminologies la délibération est revue afin d'éliminer la référence à la division tripartite des infractions ;
Considérant que l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police précitée autorise les services de police à installer et utiliser des caméras moyennant l'autorisation préalable de principe du conseil communal (cette demande doit préciser le type de caméras, les finalités pour lesquelles les caméras vont être installées ou être utilisées ainsi que leurs modalités d'utilisation) ;
Considérant que par l'utilisation de ces caméras, la Zone de police souhaite atteindre les objectifs suivants :
- diminution des nuisances ;
- respect des règlements communaux ;
- maintien de l'ordre public (infraction de roulage par video-verbalisation, atteintes à la tranquillité publique, attroupements, vandalisme, surveillance et sécurisation d'évènements) ;
- prévenir les infractions contre les personnes et les biens, et détecter les infractions contre les personnes et les biens, au besoin, identifier les auteurs d'infractions contre les personnes et les biens ;
Considérant qu'en ce qui concerne le contexte d'utilisation, ces caméras fixes sont utilisées de manière visible par la Zone de police Bernissart-Péruwelz dans les lieux ouverts ;
Que certaines caméras possèdent un système de zoom et un système de rotation à 360 degrés, et que d'autres sont des caméras ANPR ;
Considérant que les données à caractère personnel pouvant être captées, visionnées et enregistrées par les caméras fixes sont :
- les images captées par les caméras fixes dans les circonstances et pour les finalités prévues (vidéos et photos) ;
- les métadonnées liées à ces images/sons ;
- la date et les plages horaires d'enregistrement des images ;
- les plaques d'immatriculation (ANPR) ;
Considérant que les images peuvent être visionnées en direct ou en différé ;
Considérant que la loi sur la fonction de police détermine le cadre légal d'utilisation, les missions et les circonstances pour lesquels ces caméras peuvent être déployées ainsi que les modalités d'accès et de conservation des données ;
Considérant que, dans le cadre de la vidéo-verbalisation, une procédure stricte est d'application ;
Considérant que les informations et données à caractère personnel collectées au moyen de caméras sont enregistrées et conservées pour une durée n'excédant pas 12 mois à compter de leur enregistrement ;
Considérant que le traitement doit être enregistré dans le registre des traitements et banque d'informations ad'hoc ;
Considérant que l'article 25/4 de la loi sur la fonction de police précitée précise qu "en cas de changement du type de caméras ou des finalités d'utilisation de celles-ci, une nouvelle autorisation est demandée" ;
Considérant qu'il est ainsi proposé de fixer les finalités des caméras fixes urbaines comme suit :
- gestion de la mobilité ;
- gestion des évènements organisés sur la voie publique ;
- suivre et, le cas échéant, gérer en direct le déroulement d'une intervention policière ou les situations de crise (multidisciplinaire ou non) ;
- accroitre la sécurité des citoyens et du personnel des fonctionnaires de police ou de tout autre service d'intervention d'urgence ;
- faire face à tout dysfonctionnement urbain (travaux, obstacles physiques, éclairage) pouvant avoir un impact sur la sécurité publique et la tranquillité publique ;
- prévenir, constater, déceler des infractions ou des incivilités sur la voie publique, ou y maintenir l'ordre public ;
- prévenir, détecter et constater les infractions aux règlementations locales (arrêtés, ordonnances, conditions d'autorisation / d'exploitation), rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;
- transmettre aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;
- recueillir l'information de police administrative visée à l'article 44/5, §1er, alinéa 1er, 2 à 6° de la loi sur la fonction de police ;
Considérant que le Chef de corps a remis un avis positif sur l'utilisation de ces caméras de surveillance ;
Considérant qu'il est, dès lors opportun que le conseil communal remette un avis positif sur l'utilisation du système de caméras de surveillance dans des lieux ouverts ;
Considérant que les lieux d'installation de ces caméras sont repris dans le document en annexe à la présente délibération ;
Article 1 : De prendre acte de l'avis préalable de Monsieur le Chef de corps de la zone de police Bernissart-Péruwelz ;
Article 2 : De remettre un avis positif sur l'utilisation de ce système de caméras de surveillance fixe dans des lieux ouverts ;
Article 3 : De fixer les finalités d'exploitation des données récoltées par ces caméras comme étant :
- La gestion de la mobilité ;
- La gestion des événements organisés sur la voie publique ;
- Le suivi, et le cas échéant, gestion en direct du déroulement d’une intervention policière ou situation de crise (multidisciplinaire ou non) ;
- L’accroissement de la sécurité des citoyens et des différents personnels des services publics ;
- La gestion de tout dysfonctionnement urbain (travaux, obstacles physiques, éclairage, …) pouvant avoir un impact sur la sécurité et tranquillité publiques ;
- La prévention, constatation, détection d’infractions ou d’incivilités sur la voie publique ;
- Le maintien de l’ordre public ;
- La prévention, constatation, détection d’infractions en vue d’en donner connaissance aux autorités compétentes, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, de la manière et dans les formes déterminées par la loi ;
- La transmission aux autorités compétentes du compte-rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;
- Le recueil de l’information de police administrative visée à l’article 44/5 §1er, alinéa 1er, 2 à 6 de la LFP.
Article 4 : De définir le mode d'utilisation des données récoltées par ces caméras qui consiste soit en un visionnage en direct des images transmises par les caméras soit par l'exploitation de ces images a posteriori et endéans un délai de maximum 12 mois à partir de l'enregistrement des images sauf exceptions légalement prévues.
Article 5 : D'autoriser les services de police à faire usage des caméras fixes qui sont installés dans les lieux ouverts repris en annexe de la présente délibération.
Article 6 : D'autoriser les services de police à utiliser, selon les finalités définies ci-avant les images recueillies.
Article 7 : La présente décision est communiquée au Chef de Corps de la Zone de police Bernissart-Péruwelz, et au Procureur du Roi pour information (art. 25/4§4 LFP) et fera l'objet de la publicité requise pour ce qui concerne les missions de police administrative.