Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement complémentaire de circulation routière - Affectation du Vieux Chemin de Leuze en chemin réservé et création d'une zone de stationnement - 7600 Péruwelz - Modifications
Vu la Nouvelle loi communale, notamment l'article 119 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu la délibération du Conseil communal en date du 24 juin 2024 approuvant le projet de réfection du Vieux Chemin de Leuze ;
Vu le règlement complémentaire de circulation routière portant sur la création d'un emplacement pour personnes handicapées dans le cadre de la réfection du Vieux Chemin de Leuze adopté par le Conseil communal en sa séance du 28 janvier 2026 et approuvé par la tutelle en date du 03 mars 2026 ;
Vu le règlement complémentaire de circulation routière portant sur l'affectation du Vieux Chemin de Leuze en chemin réservé adopté par le Conseil communal en sa séance du 28 janvier 2026 et refusé par la tutelle en date du 03 mars 2026 pour défaut de précision ;
Vu l'avis sur projet du SPW mobilité adressé aux membres du Collège communal en date du 15 juillet 2024 ;
Considérant que le Vieux Chemin de Leuze a fait l’objet d'une réfection partielle de voirie ;
Que cette réfection a conduit à l’affectation de ce chemin à la circulation exclusive des piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pédélecs, sur le tronçon qui s'étend de l'arrière du n°101 de l'Avenue de la Basilique à la rue du Cimetière ;
Considérant que dans le cadre de ce projet, une zone de stationnement pour véhicules, aménagée en épis, est créée à l’entrée du Vieux Chemin de Leuze à 7600 Péruwelz, à proximité de l'Avenue de la Basilique ;
D'adopter le règlement complémentaire de circulation routière suivant :
Article 1 : Le Vieux Chemin de Leuze est réservé à la circulation des piétons, cyclistes, cavaliers et conducteurs de speed pédélecs sur le tronçon qui s'étend de l'arrière du n°101 de l'Avenue de la Basilique à la rue du Cimetière.
Cette mesure est matérialisée par les signaux F99a, F101a et F45b.
Article 2 : Une zone de stationnement pour véhicules, aménagée en épis, est créée à l’entrée du Vieux Chemin de Leuze à 7600 Péruwelz, à proximité de l'Avenue de la Basilique.
Article 3 : De soumettre le présent règlement pour approbation au Gouvernement wallon selon les règles de tutelle en vigueur.
Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l'affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
Article 5 : Les dispositions reprises aux articles 1 et 2 sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière.
Article 6 : De transmettre le présent règlement approuvé au collège provincial pour mention au bulletin provincial, aux greffes du Tribunal de Première Instance et aux greffes du Tribunal de police pour information et disposition.