Centimes additionnels au précompte immobilier - Année 2026.

Vu la Constitution et ses articles 41, 162 et 170 &4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B.18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B.23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte Européenne de l’autonomie locale, notamment son article 9.1. ;

Vu le code des impôts sur les revenus 92, notamment les articles 249 à 256 et 464, 1° ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région Wallonne ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le taux maximum autorisé par la Circulaire Budgétaire 2026 est de 2.600 centimes additionnels ;

Vu la situation financière de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre responsable des Finances ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;  

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

DECIDE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Objet et taux

Il est établi pour l'exercice 2026, 2600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier. 

Article 2 :

Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.

Article 3 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement Wallon et au plus tôt le premier jour qui suit celui de sa publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, ou en tout cas obligatoirement avant le 31 janvier de l’exercice d’imposition, sous peine de voir la taxe enrôlée sur base du taux de l’exercice précédent.

Article 4 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement Wallon pour l'exercice de la tutelle générale d'annulation conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.