Taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune de Philippeville, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale - Exercices 2026 à 2031 inclus

Vu la constitution et notamment les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-31 ainsi que L3321-1 à L3321-12 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire publiée le 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Attendu que les kots ne sont pas visés par la taxe, pour la simple et bonne raison, qu'il n'y en a pas sur le territoire de notre commune ;

Attendu que les taux maxima de la taxe autorisés par la Circulaire Budgétaire 2026 précitée est de 720 € pour les secondes résidences et de 250 € pour les caravanes résidentielles établies dans un camping certifié ;

Considérant que les taux de la présente taxe sont justifiés par l'accroissement des charges grevant les taxes communales ;

Considérant que les citoyens résidents secondaires bénéficient, au même titre que les résidents principaux, des services et infrastructures communaux, qu'il est donc équitable de prévoir leur participation aux charges communales proportionnellement à leur usage des services ;                        

Considérant qu’il est nécessaire d’adapter les montants de la taxe à l’évolution du coût de la vie, afin de garantir le maintien et l’amélioration des services publics visant un cadre de vie attractif et durable pour l’ensemble des résidents, y compris les seconds résidents, dont les attentes en matière de qualité des infrastructures et des équipements communaux sont légitimes et croissantes ;

Vu la situation financière et budgétaire de la commune ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre responsable des Finances ;

Sur proposition du Collège;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 10/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 22/10/2025,

A R R E T E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune de Philippeville, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale.

Article 2 : Définition d’une seconde résidence

Par seconde résidence, il faut entendre tout logement existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition, dont la personne pouvant l'occuper à cette date, n'est pas, à la même date inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers, à titre de résidence principale.

Article 3 : Ne sont toutefois pas considérées comme secondes résidences :

- les logements affectés totalement ou partiellement à l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale ;

- les tentes, caravanes mobiles soumises à la taxe de circulation et les camping-cars ;

- les meublés de tourisme et chambres d’hôte visés par le Code wallon du Tourisme lesquels peuvent cependant faire l’objet d’une taxe de séjour ;

- les établissements pour aînés pour l'hébergement des personnes âgées.

Article 4 : Taux

Le taux de la taxe est fixé comme suit :

• 650 € par an et par seconde résidence
• 250 € par an pour les secondes résidences établies dans les campings certifiés.

Article 5 : Redevable et fait générateur

La taxe est due par la personne physique ou morale qui au 1erjanvier de l’exercice d’imposition dispose de la seconde résidence.

La qualité de seconde résidence s'apprécie à la même date.

1. En cas de location, le propriétaire est codébiteur de la taxe.

2. En cas d'indivision, tous les copropriétaires sont codébiteurs de la taxe.

3. En cas de démembrement du droit de propriété suite au transfert entre vifs ou pour cause de mort, la taxe sera due par l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) qui sont codébiteurs.

Article 6 : Déclaration

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 juin de l’exercice d’imposition.

La déclaration restera valable jusqu’à révocation par recommandé du contribuable.

Conformément à l'article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise, entraîne l’enrôlement d’office de la taxe, d’après les éléments dont l’administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège Communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les 30 jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe, majorée de 50 %.

En cas de première infraction commise de bonne foi, aucune majoration ne sera due.

Article 7 : Modalités de paiement - Exigibilité et Recouvrement

La taxe est perçue par voie de rôle.

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement‑extrait de rôle qui est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions légales et applicables en la matière

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Si suite à cette sommation, le redevable ne s'acquitte pas de la totalité de la taxe, la copie de l'avertissement extrait de rôle est envoyé à l'huissier de justice mandaté par la commune afin de procéder au recouvrement de la taxe conformément au code judiciaire.

Article 8 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 : Contentieux

Le redevable doit introduire une réclamation auprès du Collège Communal en indiquant : Administration Communale, A l'attention du Collège Communal, Place d'Armes 12 à 5600 Philippeville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans un délai d'un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par la Collège Communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance.

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Code Judiciaire.

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Commune de Philippeville ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : déclaration du redevable ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 11 :  Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, au plus tôt le premier jour de sa publication.

Article 12 : Transmission au Gouvernement Wallon

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.