Redevance communale sur les mariages et cohabitations légales – Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition Tarification : 

Vu la Constitution et notamment les articles 41,162 et 173 consacrés à l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 04 mai 2023 portant insertion du livre XIX »dettes du Consommateur » dans le Code du droit économique (CDE), publiée au Moniteur Belge du 23052023, Ed.2p49149 et suivantes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1 et suivants ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire du 16 janvier 2006 relative à la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code Civil ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne pour l'année 2026 ;

Considérant que les coûts réclamés dans la présente délibération ont été calculés en tenant compte de leurs coûts réels ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, Responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

                        D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Il est établi, pour les années 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les prestations liées au mariage et à la cohabitation légale.

Article 2 : Pour l’exercice 2026, la redevance est fixée comme suit par prestation :

• La constitution d’un dossier de mariage : 30 euros/dossier.
• La constitution d’un dossier de cohabitation légale : 14 euros/dossier.
• La délivrance d’un livret de mariage sur demande du redevable et dans les stocks disponibles : 15 euros.
• La célébration d’un mariage le samedi de 13h à 14h ( 1^er et 3^ème du mois) : 100 euros.
• La célébration d’un mariage le samedi de 9h à 12h00 : 30 euros.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 3 : La redevance est due par les personnes qui sollicitent une prestation visée à l’article 2.

Article 4 : La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande de la prestation.

Article 5 : Recouvrement de la redevance.

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la redevance communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 7 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.