Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et les mises en colombarium ou en cavurne – Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition de tarification : 

La taxe ne concerne que les personnes décédées non domiciliées dans l’entité de Philippeville ou domicile de moins de 20 ans pendant les 50 dernières années.  

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment :

- L'article L1122-30 portant sur les attributions du Conseil Communal.

- Les articles L 1232-1 et suivants du CDLD relatifs aux funérailles et sépultures préconisant l'égalité du montant de la taxe quelque soit le mode sépulture choisi ;

- En particulier, l'article 1232-2 § 5 prévoyant la gratuité pour l'inhumation, la dispersion des cendres et toute mise en columbarium ou cavurne pour les indigents, les personnes inscrites dans les registres de population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune ;

- Les articles L3321-1 à 12 relatifs au recouvrement des taxes communales ;

Vu le DECRET du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures (entré en vigueur le 1er septembre 2024) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du Service Public de Wallonie relative à l’élaboration des budgets des communes pour l'année 2026 ;

Considérant que les militaires doivent être exonéré en vertu du service rendu à la patrie ;

Considérant que les défunts civils morts pour la patrie belge ou victime d'un attentat terroriste et les défunts de moins de 12 ans inclus doivent être exonérés à titre de soutien aux familles face à une épreuve difficile et exceptionnelle ;

Considérant qu’une distinction est établie au niveau de la taxe pour les personnes domiciliées ou non dans la commune ; que cette distinction se justifie par le fait que la commune, vu le nombre de place limitée dans les cimetières, souhaite privilégier les personnes domiciliées sur son territoire, ces dernières contribuant au financement de la collectivité communale ;

Considérant toutefois que cette distinction est trop restrictive et qu’il convient de la nuancer et d’en atténuer les effets pour les personnes ayant été domiciliées à Philippeville pendant une durée de 20 ans au moins au cours des 50 dernières année compte tenu de liens affectifs et sociaux qu'elles ont développées avec l’entité ; qu'en outre, elles ont contribué durant leur domiciliation au financement de la collectivité communale ;

Vu la situation financière de la Commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu'il y a lieu de renouveler les règlements fiscaux communaux pour la législature 2026-2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, Responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Il est établi pour les années 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur les inhumations, sur les dispersions de cendres et sur les mises en columbarium ou en cavurne.

Article 2 : Ne sont pas visés l'inhumation, la dispersion des cendres ou toute mise en columbarium ou en cavurne :

- des militaires et civiles morts pour la patrie belge ou victime d'un attentat terroriste.

- des défunts de moins de 12 ans inclus.

- des indigents, les personnes inscrites dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de la commune de Philippeville.

Article 3 : La taxe est due par la personne physique ou morale qui demande l'autorisation de l'inhumation, de dispersion des cendres et de toute mise en columbarium ou en cavurne.

Article 4 : Pour l'exercice 2026, le montant de la taxe est fixé à 300 euros par inhumation, dispersion des cendres ou toute mise en columbarium ou en cavurne pour une personne non domiciliée dans l'entité de Philippeville ou une personne non domiciliée au moment du décès et attestant une domiciliation dans l'entité de Philippeville de moins de 20 ans pendant les 50 dernières années.

Article 5 : Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 6 : La taxe est payable au comptant, entre les mains du préposé de la commune contre remise d'une quittance.

Article 7 : A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 8 :  Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel.

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la taxe communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières, et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : demande.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Entrée en vigueur :

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.