ERRATUM de la délibération de réformation du compte 2024 de la fabrique d'église de Villers-en-Fagne.
Vu le décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que des diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux Fabriques d’Eglise, et particulièrement les articles 1 à 3 ;
Vu la loi du 04 mars 1870 relative au temporel des cultes, telle que modifiée à ce jour ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 de Monsieur le Ministre Paul FURLAN relative aux pièces justificatives à produire dans le cadre de l’exercice de la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 29 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le budget 2024 de la Fabrique d’Eglise de Villers-en-Fagne ;
Vu le compte pour l’exercice 2024 de la Fabrique d’Eglise de Villers-en-Fagne approuvé par son Conseil de Fabrique en séance du 22 mai 2025 ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2025 du Chef Diocésain arrêtant et approuvant avec modifications les dépenses reprises dans le chapitre I du compte 2024 de la Fabrique d’Eglise de Villers-en-Fagne ;
Vu la décision du Conseil Communale du 28 août 2025 réformant le compte 2024 ;
Considérant l’omission d'inscription de deux articles de dépenses dans le compte 2024 de la fabrique d'église de Villers-en-fagne déposé au service finances en date du 22 mai 2025 ;
Considérant l'impact sur le boni de l'exercice 2024 ;
Considérant que le compte n'est pas conforme à la loi et à l'intérêt général et qu'il convient de le réformer :
- Chapitre II des dépenses ordinaires : Article 47 Contributions :
| Compte 2024 réformé |
ERRATUM |
| 0 euro |
13,61 euros |
- Chapitre II des dépenses ordinaires - Article 48 Assurance incendie :
| Compte 2024 réformé |
ERRATUM |
| 0 euros |
280,23 euros |
Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi et à l'intérêt général ;
Sur proposition de Madame H. BONNIVER, Echevine ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier
ANNULE ET REMPLACE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :
Article 1 : La délibération de réformation du compte pour l’exercice 2024 de la Fabrique d’Eglise de Villers-en-Fagne qui se clôture comme suit :
RECETTES : 46.211,03 euros DEPENSES : 18.085,66 euros BONI : 28.125,37 euros
Article 2 : La présente délibération sera transmise au Chef Diocésain ainsi qu’à la Fabrique d’Eglise.