Taxe communale sur les terrains de camping - Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition de tarification :

Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu les articles L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant sur les attributions du conseil communal ainsi que les articles L3321-1 à L3321-12 ;

Vu le décret du 8 février 2024 remplaçant le code wallon du Tourisme et portant des dispositions diverses ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du Service Public de Wallonie relative à l’élaboration des budgets des communes pour l'année 2026 ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour les années 2026 à 2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, responsable des finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

ARRETE par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article l : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les terrains de camping, existant au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Article 2 : La taxe est due par l'exploitant du terrain de camping. Le propriétaire est codébiteur de la taxe.

Article 3 :

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

• Hébergement touristique : le bâtiment, la partie de bâtiment ou le terrain constitués d'unités d'hébergements mises à disposition de touristes principalement pour y séjourner au moins une nuit, à titre onéreux, de façon régulière ou occasionnelle ;
• Abri mobile : infrastructure de logement apportée par le touriste au sein de l'hébergement touristique ;
• Abri fixe : infrastructure de logement mise à disposition des touristes par l’exploitant de l’hébergement touristique, présente de manière ininterrompue et immobile au sein d’un hébergement touristique durant toute la période d’ouverture de celui-ci.

La taxe est fixée comme suit :

Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.  La taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle qui est adressé et rendu exécutoire par le Collège Communal.

Article 5 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestres et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 6 : Déclaration

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui‑ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans un délai de 30 jours à dater de l’envoi de ladite formule.

A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 septembre de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 7 :

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Dans ce cas, la taxe qui est due sera majorée d’un montant égal à 50 pourcents de celle-ci.

Article 8 : Contentieux

Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège Communal de la Commune à place d’Armes 12 à 5600 Philippeville.

Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d'un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La décision prise par le Collège Communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de Première Instance.

Les formes, délais et la procédure applicables au recours ainsi que les possibilités d’appel sont fixés par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le Code judiciaire.

Article 9 : Protection des données à caractère personnel.

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville

Finalité(s) du(des) traitement(s) : Etablissement et recouvrement de la taxe communale dont objet

Catégorie(s) de données : données d’identification, données financières et autres.

Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite.

Méthode de collecte : déclaration.

Communications des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du Code des impôts sur les revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Article 10 : Entrée en vigueur 

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour qui suit celui de sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Transmission au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation

La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.