SERVICE FINANCES - Dotation communale 2026 en faveur de la Zone de Secours DINAPHI - Approbation.

Il s'agit d'acter la dotation annuelle au budget 2026 approuvée par le conseil communal du 18 décembre 2025 de manière individuelle. 

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile telle que modifiée ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle que modifiée, spécialement ses articles 67 et suivants ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1312-2, L1321-1 et L1321-2 ;

Vu la circulaire du 17/07/2020 à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des zones de secours ;

Vu la circulaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que les 14/05/2020 et 09/07/2020, le Gouvernement wallon a décidé du mécanisme de reprise du financement communal des zones de secours par les provinces ;

Vu le budget ordinaire et extraordinaire 2026 voté en séance du Conseil Communal du 18 décembre 2025 ;

Vu l'inscription budgétaire à l'article ordinaire 351/435-01 prenant en compte la quote-part de la Commune de Philippeville nécessaire au fonctionnement de la Zone de Secours DINAPHI ; 

Entendu le rapport de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre ; 

APPROUVE à l'unanimité

Article 1 : La dotation communale d'un montant de 271.567,19 euros à l'article 351/435-01 en faveur de la zone de secours DINAPHI pour l'année 2026.

Article 2 : De transmettre la présente à la Zone de secours et à Madame la Directrice Financière.