SERVICE PERSONNEL - Obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de la Ville de Philippeville.

Le Conseil communal est invité à approuver le rapport concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des communes telle que fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 et ce, tous les 2 ans.

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l’emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;

Vu la réglementation qui prévoit l’obligation pour ces services d’employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif au 31 décembre de l’année précédente ;

Vu le nombre de 89,56 équivalents temps plein déclarés à l’ONSS par la Ville de Philippeville au 31 décembre 2025 ;

Attendu que la Ville de Philippeville occupe 3 équivalents temps plein de travailleurs handicapés au 31 décembre 2025 ;

Attendu que le dossier communiqué au Conseil Communal, doit être transmis accompagné des pièces justificatives pour le 31 mars 2026 au plus tard ;

Entendu le rapport de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre - Président ;

DECIDE à l'unanimité  : 

Article 1 : D'approuver le rapport concernant l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des communes.

Article 2 : Que l’obligation telle que fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 est rencontrée.

Article 3 : De transmettre le rapport à l’AVIQ, Administration Centrale, Rue de la Rivelaine, 21 à 6061 CHARLEROI et à [email protected].