AFFAIRES GENERALES : Avenir de l'institution provinciale - Note d'orientation du Gouvernement wallon - Missions supracommunales devant être conservées ou développées au niveau du territoire provincial - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 du Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, et son annexe ;

Considérant que le 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale ;

Considérant que par son courrier du 22 décembre 2025 susvisé, le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, sollicite une délibération du Conseil communal "identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire" ;

Vu la proposition du Collège communal ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

DECIDE,

Article 1

En réponse à son courrier du 22 décembre 2025 susvisé :

- de suggérer au Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, que toutes les compétences actuellement exercées par les provinces, soient transférées à la Région wallonne et/ou à la Fédération Wallonie-Bruxelles et/ou aux différentes intercommunales :

Ces compétences sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• Étrangers et calamités

• Sécurité et ordre public

• Zone de secours

• Communications routières

• Voies navigables – Hydraulique

• Économie, commerce et artisanat

• Industrie et énergie

• Tourisme

• Agriculture

• Enseignement

• Enseignement secondaire

• Enseignement supérieur

• Enseignement pour handicapés

• Complexes de délassement

• Jeunesse

• Culture, loisirs et fêtes

• Sports

• Arts

• Cultes

• Laïcité

• Interventions sociales et familles

• Soins de santé

• Médecine sociale et préventive

• Hygiène et salubrité publique

• Logement et aménagement du territoire

- d’insister pour que le transfert de la fiscalité provinciale vers un autre pouvoir soit budgétairement neutre pour les communes, et fiscalement neutre pour chaque citoyen.

Article 2

De transmettre copie de la présente délibération :

- au Directeur général ;

- au Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, rue d'Harscamp n°22 à 5000 Namur.