FINANCES : Consultations locales de l'ONE – Subsides 2026 – Liquidation – Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L3331-1 et suivants ; 

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville relative à l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le budget 2026, et notamment l'article 844/332-02 qui prévoit un montant de 1.400 € à titre de subvention aux consultations locales ONE ;

Considérant que la situation financière permet d'allouer ce subside de 1.400 € aux sections locales de l'ONE, à utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activités ;

Considérant que les sections locales de l'ONE actives sur le territoire poursuivent une mission d'intérêt général ;

Considérant qu'il n'est plus nécessaire de répartir le subside entre les différentes consultations locales en utilisant le critère de fréquentation étant donné que les sections ont fusionné et ne possèdent plus qu'un seul compte bancaire pour les trois consultations ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, :

Article 1

D'allouer, aux consultations locales de l'ONE, le subside d'un montant de 1.400 € pour l'exercice 2026, lequel sera versé sur le compte de l'ONE de Pont-à-Celles TEXTE MASQUÉ | RGPD, à utiliser dans le cadre de leur fonctionnement et de leurs activités.

Ce subside sera liquidé en une fois par la Directrice financière à la réception de la présente délibération.

Article 2

D'exonérer les sections locales de l'ONE des obligations prévues au titre III du Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-6 et L3331-8 § 1er, alinéa 1er.

De solliciter toutefois de l'ONE la fourniture, pour le 30 juin 2027, d'un rapport relatif à l'utilisation des subsides communaux 2026 ainsi que les bilans et comptes de résultats liés à cette activité.

Article 3

De transmettre la présente délibération :

• TEXTE MASQUÉ | RGPD
• à la Directrice financière ;
• au service des Finances ;
• au service Affaires générales.