FINANCES : Programme Communal de Développement Rural (PCDR) : aménagement d’une « Maison rurale » sur le site de l’Arsenal à Pont-à-Celles – Marché public de services d'architecture – Etude relative à la construction d'une maison rurale à Pont-à-Celles – Modification - Avenant n° 8 - Dépense urgente - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1311-5 ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 avril 2018 décidant à l’unanimité :

1. d’approuver le cahier spécial des charges dressé relatif au marché de services d’architecture pour la mission d’étude et de suivi de l’exécution des travaux d’aménagement d’une « Maison rurale » dans un ancien hall industriel sis sur le site SAR dit de l’Arsenal à 6230 Pont-à-Celles ;
2. de retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode d’attribution de ce marché de services et d’approuver l’avis de marché à publier au Bulletin des Adjudications ;

Vu la décision du Collège communal du 19 août 2019 de désigner le bureau d’études FAIDHERBE & PINTO, rue Defacqz 78/5 à 1060 Bruxelles, en qualité d’adjudicataire du marché de services visant à réaliser l’étude d’une maison rurale dans le hall n°28 implanté sur le site de l’Arsenal à 6230 Pont-à-Celles aux conditions de son offre déposée le 31 août 2018 dont la validité a été prolongée jusqu’au 26 août 2019 et ainsi qu’aux clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant ce marché ;

Vu la décision du Conseil communal du 10 mai 2021 décidant à l'unanimité :

• d’approuver le dossier Projet définitif relatif à la création d’une maison rurale dans le hall n°28 sur le site de l’Arsenal à 6230 Pont-à-Celles, tel qu’établi par le bureau d’études FAIDHERBE & PINTO, rue Defacqz 78/5 à 1060 Bruxelles, estimé à  2.706.140,44 € TVA comprise ;
• de retenir la procédure ouverte comme mode de passation de ce marché ;
• d’approuver le cahier spécial des charges et le projet d’avis de marché relatifs à ce marché ;

Considérant que le dossier Projet comporte cinq lots : 

• Lot 1 "Entreprise générale" ; 
• Lot 2 "Installations HVAC et sanitaires" ; 
• Lot 3 "Electricité" ; 
• Lot 4 "Ascenseurs" : 
• Lot 5 "Aménagement d'un parking" ; 

Vu la décision du Collège communal du 27 décembre 2021 d'attribuer le lot 1 "Entreprise générale" du marché public de travaux relatif à la création d'une maison rurale dans le hall n°28 sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles, à la société BAJART sa, rue de l'Innovation 7 à 5020 Suarlée (n° d'entreprise 0415.486.929), conformément à son offre déposée via e-tendering le 8 novembre 2021 et aux clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant ce marché de travaux ;

Vu la décision du Collège communal du 3 octobre 2022 d'attribuer le lot 2 "Installations HVAC et sanitaires" du marché public de travaux relatif à la création d'une maison rurale dans le hall n°28 sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles, à la société SANIDEAL srl, rue d'Edimbourg n°102 à 6040 Charleroi (n° d'entreprise 0415.373.794), conformément à son offre déposée via e-tendering le 8 novembre 2021 et dont la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 a été confirmée moyennant une augmentation de 10% sur son offre de base ;

Vu la décision du Collège communal du 25 juillet 2022 d'attribuer le lot 3 "Électricité" du marché public de travaux relatif à la création d'une maison rurale dans le hall n°28 sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles, à la société WM Électricité (n° d'entreprise 0877.006.791), conformément à son offre déposée via e-tendering le 8 novembre 2021 et dont la prolongation a été confirmée sans réserve jusqu'au 15 août 2022 ;

Vu la décision du Collège communal du 27 juin 2022 d'attribuer le lot 4 "Ascenseurs" du marché public de travaux relatif à la création d'une maison rurale dans le hall n°28 sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles, à la société SCHINDLER s.a., rue de la Source 15 à 1060 Bruxelles (n° d'entreprise 0416.481.9673), conformément à son offre déposée via e-tendering le 8 novembre 2021 et dont la prolongation a été confirmée jusqu'au 15 août 2022 moyennant une augmentation du prix initiale de 10,5 % (hors contrat d'entretien) aux clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant ce marché de travaux ;

Vu la décision du Collège communal du 5 septembre 2025 de ne pas attribuer le lot 5 « Aménagement d'un parking » du marché public relatif à la création d’une maison rurale dans le hall n°28 sur le site de l’Arsenal ;

Considérant qu'en effet, la parcelle devant accueillir le futur parking - cadastrée section B numéro 553 2 V 3 - est située en zone Pêche à la Banque de Données de l’État des Sols wallons (BDES) ; 

Considérant que cette parcelle a fait l'objet d'une étude combinée, réalisée par le bureau d'études TAUW Belgique s.a., et validée par la Direction de l'Assainissement des Sols en date du 28 octobre 2024 : 

Considérant que l'étude susmentionnée conclut la présence de pollutions pour un usage de type IV, qui doivent être assainies ; 

Vu la décision du Collège communal du 11 septembre 2023 de recourir à la centrale d’achats de la SPAQUE pour la réalisation d'un Plan d'Assainissement comprenant deux phases : la première portant sur la zone du futur parking, dans le cadre du projet de Maison rurale, la seconde portant sur la zone du futur parc urbain ;

Vu sa décision du 23 octobre 2023 de désigner le bureau d’études TAUW Belgique s.a., Parc Scientifique Créalys, rue Guillaume Fouquet 28 à 5032 Gembloux (Les Isnes), pour la réalisation d'un Plan d'Assainissement comprenant deux phases : la première portant sur la zone du futur parking, dans le cadre du projet de Maison rurale, la seconde portant sur la zone du futur parc urbain, ces zones étant situées sur la parcelle sise rue de l'Arsenal à Pont-à-Celles, cadastrée section B numéro 553 2 V 3 ; 

Vu la décision du Collège communal du 22 mai 2025 d'approuver le projet d'assainissement ;

Considérant que le projet d'assainissement conclut que : Compte tenu des caractéristiques de la pollution à assainir, des conditions et contraintes spécifiques du terrain et, surtout, du projet d’aménagement abouti prévu au droit du terrain, la technique « excavation partielle avec confinement de la pollution résiduelle » a été retenue pour l’assainissement du remblai. Les travaux d’aménagement permettant déjà d’atteindre les objectifs d’assainissement minimaux, le projet d’assainissement n’impose pas de travaux complémentaires, mais précise les obligations qui devront être respectées au terme des travaux. Ces obligations correspondent à un confinement avec minimum 50 cm de matériaux de comblement et la mise en place d’un géotextile avertisseur là où du remblai reste en place. Des pollutions résiduelles sont laissées sur le terrain (remblai et tache T2).

Les objectifs d’assainissement correspondent à l’élimination de la menace grave via le confinement mis en place;  

Considérant que les mesures portent notamment sur la mise en place d'un géotextile avertisseur sur l'ensemble de la parcelle ; qu'en termes de travaux, cela requiert une seule et unique intervention sur celle-ci ; 

Considérant qu'en réalité, les aménagements de la parcelle destinée à accueillir le futur parking ne se limitent pas qu'à l'aménagement du parking (lot 5) ; qu'une partie de l'aménagement des abords porte sur la démolition du mur existant, longeant la rue de l'Arsenal, situé entre l'immeuble à appartements et le H28 (Maison rurale), ainsi que sur l'aménagement de gradins et d'escaliers créant un accès vers le futur parking ;

Considérant que ces aménagements font partie du marché initialement conclu avec le lot 1 "Entreprise générale" ; 

Vu la décision du Collège communal du 18 avril 2024 de marquer un accord de principe sur l'adoption d'un avenant portant sur le retrait des postes, total ou partiel, relatifs à l'aménagement des abords qui sont inclus dans le marché de travaux conclus avec l'entreprise désignée pour le lot 1 "Entreprise générale" ;

Vu la décision du Collège communal du 16 janvier 2026 de marquer son accord sur l’avenant n°40 au marché public relatif à l’aménagement d’une maison rurale dans le Hall N°28 implanté sur le site de l’Arsenal à 6230 Pont-à-Celles, tel que proposé par le bureau d'études Faidherbe & Partners architectes srl, validant les décomptes xx et yy transmis par la société BAJART en date du 6 octobre 2025, portant sur la réalisation d'aménagements extérieurs (décompte xx) et les travaux de raccordement à l'égouttage (décompte yy) ;  

Considérant qu'il est proposé de relancer un nouveau marché public de travaux, portant sur le réaménagement complet des abords, incluant les mesures d'assainissement, l'aménagement des gradins et des escaliers, ainsi que l'aménagement d'un parking ; 

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'actualiser le dossier Projet datant de 2021, portant sur l'aménagement d'un parking ; 

Considérant qu'à cet effet, une offre de prix a été sollicitée auprès de l'auteur de projet Faidherbe & Partners architectes ; 

Considérant l'offre de prix reçue en date du 20 février 2026 par le bureau précité ; que celle-ci s'établit au montant de 20.060 euros HTVA soit 24.272,60 euros TVA Comprise ;

Considérant que l'offre en question englobe tous les aspects d'une mission d'auteur de projet : 

• mise à jour du dossier d’adjudication et mise à jour de l’estimation prévisionnel du marché ; 
• participation à la procédure de mise en adjudication ; 
• contrôle d’exécution et suivi du chantier ; 
• participation aux procédures de réception provisoire et définitive des travaux et rédaction des procès-verbaux, et analyse de l’état d’avancement final de l’entreprise ; 

Considérant que les crédits ne sont actuellement pas suffisants au budget extraordinaire ;

Considérant que le projet d'assainissement susmentionné a été approuvé par le Fonctionnaire technique lors de l'octroi du permis unique pour la création d'un parc urbain sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles, en date du 29 octobre 2025 ; 

Considérant que ledit permis impose la condition suivante : Délais de mise en œuvre et de réalisation des actes et travaux d'assainissement. §1. Les travaux débutent dans le courant du premier semestre de 2026 et sont achevés dans un délai de 12 jours, selon le planning prévisionnel détaillé dans le projet d'assainissement ; 

Considérant par ailleurs que le dossier Projet doit être validé par la Direction du Développement rural, en tant que Pouvoir subsidiant ;

Considérant qu'afin de tenter de respecter les délais prescrits, il convient de réaliser le dossier Projet le plus rapidement possible en vue de procéder à la mise en adjudication ; qu'il s'agit d'une urgence impérieuse et imprévisible ;

Considérant dès lors qu’il peut être fait application de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Pour ces motifs, après en avoir délibéré ;

DECIDE,  

Article 1

En application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de procéder à la dépense urgente d'un montant de 24.272,60 € afin de pouvoir confier au bureau d'études Faidherbe & Partners architectes, la mission complète d'auteur de projet pour la réalisation d'un parking et l'aménagement des abords de la maison rurale (H28).

Article 2

De transmettre la présente délibération à la Directrice financière et au pôle Stratégie du service Cadre de vie.