FINANCES : Etat d’avancement n° 10 des travaux d’amélioration de la rue Célestin Freinet à Pont-à-Celles – PIC 2022-2024 – GECIROUTE s.a. - Dépense urgente - Admission de la dépense - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1311-5 ;

Vu la délibération du Collège communal du 27 mars 2026 décidant notamment :

- vu l’urgence, en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de procéder à la dépense urgente nécessaire pour pouvoir honorer le solde de la déclaration de créance relative à l'état d'avancement n° 10 des travaux d’amélioration de la rue Célestin Freinet à Pont-à-Celles – PIC 2022-2024 introduit par la société GECIROUTE, rue de la Vieille Sambre, 124 à 5190 Mornimont, d'un montant total de 7.119,16 € TVAC (21 %) sur l'article budgétaire sur l'article budgétaire 421/731-60 - 20240065 ;

- de donner connaissance au Conseil communal de ladite décision afin qu’il délibère s’il admet ou non la dépense ;

Considérant que les motifs invoqués dans la délibération du Collège communal susvisée sont fondés ;

Considérant dès lors qu’il peut être fait application, dans le cas présent, de l'article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Pour ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, 

Article 1

D'admettre la dépense urgente à laquelle le Collège communal a procédé en séance du 27 mars 2026, afin d'honorer la déclaration de créance relative à l'état d'avancement n° 10 des travaux d’amélioration de la rue Célestin Freinet à Pont-à-Celles – PIC 2022-2024 introduit par la société GECIROUTE, rue de la Vieille Sambre, 124 à 5190 Mornimont, d'un montant total de 7.119,16 € TVAC (21 %). 

Article 2

De transmettre la présente délibération :

• à la Directrice financière ;
• au Service Finances ;

• au pôle Travaux du service Cadre de vie.