FINANCES : Subventions en nature – Mise à disposition des gobelets réutilisables à des associations ou groupements de parents et amicales ou associations d’enseignants dans le cadre d’activités organisées au profit des enfants des écoles communales – Modalités – Approbation – Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment des articles L1122-30, L 3331-1 et suivants ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 11 février 2019 décidant de poursuivre et d’intensifier la suppression des plastiques à usage unique au sein de l’administration communale et dans les structures tierces ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 août 2019 décidant : 

• d’autoriser, dans la mesure des disponibilités, la mise à disposition gratuite des gobelets réutilisables communaux aux associations ou groupements de parents et amicales ou associations d’enseignants, dans le cadre d’activités organisées au profit des enfants des écoles de l’entité, tant du réseau officiel que du réseau libre ; 

• d’autoriser, dans la mesure des disponibilités, la mise à disposition gratuite des gobelets réutilisables communaux aux comités des fêtes chargés de la partie festive de l’organisation des ducasses de la Saint-Pierre, du Bois-Renaud, et de Buzet, ainsi qu’aux Comités des fêtes Obuzaix et Buzet en Fête, dans le cadre d’activités publiques organisées à l’occasion de ces kermesses ou fêtes ; 

• d’autoriser, dans la mesure des disponibilités, la mise à disposition gratuite des gobelets réutilisables communaux aux associations ou groupements de citoyens dans le cadre de l’organisation d’activités publiques regroupant au moins 100 participants ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 18 mai 2020 décidant : 

• d’autoriser, dans la mesure des disponibilités, la mise à disposition gratuite des gobelets réutilisables communaux aux mouvements de jeunesse pont-à-cellois pour leurs activités ponctuelles (fête d’unité, …) organisées sur le territoire de Pont-à-Celles ; 

Considérant que cette mise à disposition s'inscrivait dans le cadre de la dynamique "Commune Zéro Déchet" ; que celle-ci avait pour objectif d'encourager le recours aux gobelets réutilisables, en vue de réduire l'utilisation de gobelets en plastique à usage unique, et, in fine, la production de déchets ; 

Considérant que la commune a fait l’acquisition de 5.000 gobelets réutilisables ;

Considérant néanmoins que le décret du 9 mars 2023 susvisé prévoit que : "dans les lieux et les espaces dédiés aux évènements culturels, sportifs, récréatifs, folkloriques ou de loisirs, l’utilisation de gobelets en plastique à usage unique pour boissons est interdite dans le cadre de toute relation contractuelle et de toute offre de contracter de quiconque" ; 

Considérant que l'objectif poursuivi lors du lancement de la politique communale de la mise à disposition de gobelets réutilisables est devenu caduc, puisqu'il s'agit désormais d'une obligation générale incombant aux organisateurs d'événements ; 

Considérant toutefois qu’il est souhaitable que puissent continuer à bénéficier de cette aide, les associations ou groupements de parents et amicales ou associations d’enseignants, dans le cadre d’activités organisées au profit des enfants des écoles communales ; qu'il s'agit de subventions en nature qui poursuivent l’intérêt général et dont l'application aux seuls établissements scolaires communaux est justifiée compte tenu du fait que le coût est désormais entièrement supporté par les finances communales ;

Considérant que pour une question de lisibilité et de bonne compréhension, il est préférable d'abroger le règlement communal susvisé du 19 août 2019, révisé le 18 mai 2020 et d'adopter un nouveau règlement, plutôt que de procéder par de multiples adaptations ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 26/03/2026,

Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 27/03/2026,

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, 

Article 1

D'abroger le règlement communal du 19 août 2019, révisé le 18 mai 2020, relatif à la mise à disposition des gobelets réutilisables à des associations ou groupements de parents et amicales ou associations d’enseignants dans le cadre d’activités organisées au profit des enfants des écoles de l’entité, ainsi qu’à divers autres organisateurs d’activités sur le territoire communal.

Article 2

D’autoriser, dans la mesure des disponibilités, la mise à disposition gratuite des gobelets réutilisables communaux aux associations ou groupements de parents et amicales ou associations d’enseignants, dans le cadre d’activités organisées au profit des enfants des écoles communales.

Les gobelets seront demandés par des multiples de 500 unités, le conditionnement des caisses étant prévu à ce nombre.

La commune prend en charge dans ce cadre les frais de transport et de nettoyage des gobelets réutilisables.

Durant l’évènement, l’organisateur doit cautionner les gobelets (1 euro par gobelet). C’est ce cautionnement qui autofinance les éventuels gobelets manquants en fin d’événement.  En cas de perte, casse ou vol de gobelets, les associations ou groupements de parents et amicales ou associations d’enseignants, tant du réseau officiel que du réseau libre, seront tenus de rembourser ceux-ci à la commune au montant de 1 euro le gobelet.

Si le nombre de gobelets réutilisables récupérés après l’événement est supérieur au nombre initialement réceptionné, la commune prendra en charge les frais de nettoyage de ce surplus de gobelets ainsi que leur cautionnement au montant de 1 € par gobelet en surplus. A cette fin, l’organisateur de l’événement enverra une note de crédit adressée à la commune, accompagnée des justificatifs probants.

Article 3

Pour bénéficier de la mise à disposition de gobelets réutilisables communaux, le formulaire de demande prévu à cet effet doit être dûment complété sur la plateforme web spécifique. Le service communal confirmera ensuite la demande de gobelets. 

Ce formulaire doit être complété au moins 15 jours ouvrables avant la date de l’événement sur la plateforme web référencée.

Article 4

Les bénéficiaires de la mise à disposition gratuite sont exonérés des obligations prévues au Titre III du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1^er, 1°.

Article 5

Les présentes dispositions entrent en vigueur après leur publication, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 6

De transmettre copie de la présente délibération : 

• au Directeur général et à la Directrice financière ;
• au service Secrétariat pour publication,
• aux Directions des écoles ; 

• aux services Communication, Affaires générales et Environnement.