LUTTE CONTRE LES INONDATIONS : Marché public de services relatif à la désignation d'un bureau d'études pour la réalisation d'une étude hydrologique globale de l'ensemble du territoire communal de Pont-à-Celles - Choix du mode de passation et conditions - Approbation - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, alinéa 1^er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 14, § 2, alinéa 1^er, 5° et 42, §1^er, 1°, a) ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles et 11, alinéa 1^er, 2° et 90, alinéa 1, 1° ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le courrier du 20 décembre 2021 de la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal informant la commune de l'octroi, sous la forme d’un droit de tirage, d'un montant de 94.830 € pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;

Vu le courrier du 4 avril 2023 de la Ministre Céline TELLIER et du Ministre Philippe HENRY informant la commune de l'octroi, sous la forme d’un droit de tirage, d'un montant de 257.000 € pour renforcer la gestion des risques d’inondation ;

Vu le courrier du 23 avril 2024 du SPW ARNE notifiant la modification des arrêtés du Gouvernement wallon ;

Vu la décision du Collège communal du 25 novembre 2024 d'approuver le rapport formel visant à l'engagement définitif des autorités communales sur l'utilisation des Droits de tirage dans le cadre de la mise en œuvre et du renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d'analyse post-crise relatifs aux Plans de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 ;

Vu la notification transmise par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, par courriel en date du 13 février 2025, concernant la validation de l’engagement formel de la commune concernant les six projets repris ci-dessous et la manière dont les montants totaux octroyés sont alloués ;

Considérant le projet n° 73707 portant sur la réalisation d'une étude globale - Analyse du territoire au regard des inondations ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mai 2025 de passer un marché public de services portant sur la réalisation d'une étude hydrologique globale de l'ensemble du territoire communal de Pont-à-Celles, et d'approuver le cahier spécial des charges n°2025-224 y relatif tel que proposé par le service Cadre de Vie - pôle Stratégie ;

Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2026 de ne pas attribuer, en raison de précisions à apporter dans la partie technique des documents de marché, le marché public de services portant sur la réalisation d'une étude hydrologique globale de l'ensemble du territoire communal de Pont-à-Celles ; 

Considérant qu'il convient de lancer à nouveau le marché afin de désigner un bureau d'études en vue de réaliser l'étude ; 

Considérant le projet de cahier spécial des charges visant la réalisation d'une étude hydrologique globale de l'ensemble du territoire communal de Pont-à-Celles, tel qu'établi par le service Cadre de Vie ;

Considérant que le montant total du marché est estimé à 121.000 € TVA comprise ; que ce montant permet d’organiser la passation du marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits ne sont actuellement pas prévus au budget extraordinaire 2026 ; qu'il est proposé d'inscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire ;

Vu l'avis de la Juriste communale ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 26/03/2026,

Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 27/03/2026,

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, 

Article 1

De passer un marché public de services portant sur la réalisation d'une étude hydrologique globale de l'ensemble du territoire communal de Pont-à-Celles, et d'approuver le cahier spécial des charges y relatif tel que proposé par le service Cadre de Vie - pôle Stratégie.

Article 2

De retenir la procédure négociée sans publication préalable comme mode d'attribution du marché.

Article 3

De transmettre la présente délibération :

• à la Directrice financière, et au service Cadre de Vie ; 
• au Service Public de Wallonie.