TRAVAUX : Marché public de travaux - Blindage du sas d'entrée du commissariat de Pont-à-Celles - Mode de passation et documents de marché - Approbation - Dépense urgente - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3, alinéa 1^er et L1311-5 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §1^er, 1°, a) ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles et 11, alinéa 1^er, 2° et 90, alinéa 1, 1° ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la décision du Conseil communal du 8 septembre 2025 décidant à l’unanimité :

- de passer un marché public relatif au blindage du sas d'entrée du commissariat de Pont-à-Celles, en retenant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché ;

- d’approuver le cahier spécial des charges annexé à ladite délibération ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 décembre 2025 décidant de ne pas attribuer le marché public relatif au blindage du sas d'entrée du commissariat de Pont-à-Celles, lancé par le Conseil communal le 8 septembre 2025, compte tenu du montant de l'offre unique reçue, qui est près de trois fois supérieur à l'estimation initiale, ainsi que de l'absence d'autres propositions permettant une comparaison ;

Considérant qu'il est toujours nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation du sas d'entrée du commissariat de Pont-à-Celles afin de contrôler les accès des visiteurs et de protéger le personnel contre tout risque d'agression ou d'intrusion ; 

Considérant que l'absence de dispositifs de sécurité adaptés contraint actuellement le personnel de police à opérer hors de ses locaux habituels ; qu'il est donc impératif de finaliser dans les plus brefs délais ces travaux de blindage pour permettre la réintégration des agents dans le bâtiment ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de lancer un marché relatif à la réalisation de ces travaux ;

Considérant que le montant total du marché est estimé à 99.640 € euros TVAC, ce qui permet, dès lors, le recours à la procédure négociée sans publication préalable lors du lancement de la procédure comme mode de passation dudit marché ;

Vu le cahier spécial des charges relatif à ce marché, annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il n’existe pas de crédits budgétaires en suffisance au budget extraordinaire 2026 ; qu’il y a donc lieu de procéder à la dépense urgente nécessaire ;

Vu l’urgence impérieuse et imprévisible résultant des divers éléments énoncés ci-dessus ;

Vu la convention de mise à disposition de propriétés communales à la zone de police BRUNAU, approuvée par le Conseil communal en séance du 13 février 2012 ;

Considérant que l'article 4, alinéa 3 de ladite convention, prévoit : "La commune s'engage à réaliser, par ses services ouvriers ou par des entrepreneurs extérieurs, les travaux incombant traditionnellement au propriétaire. Toutefois, les travaux d'aménagement spécifiques à la fonction de police seront réalisés par la commune, mais leur coût final sera supporté par la zone de police BRUNAU, qui remboursera la commune des frais exposés" ;

Considérant toutefois la nécessité absolue de conserver un commissariat de police à Pont-à-Celles ; que les frais des travaux susvisés seront donc pris en charge par la commune, en dérogation à l'article 4, alinéa 3 de la convention susmentionnée ;

Vu l'avis réservé du Directeur général ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 24/03/2026,

Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 24/03/2026,

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, 

Article 1

Vu l’urgence, en application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de procéder à la dépense urgente nécessaire en vue de réaliser le blindage du sas d'entrée du commissariat de Pont-à-Celles.

Article 2

De passer un marché public relatif au blindage du sas d'entrée du commissariat de Pont-à-Celles, en retenant la procédure négociée sans publication préalable comme mode de passation du marché.

Article 3

D’approuver le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération.

Article 4

De transmettre la présente délibération :

- à la Directrice financière et au service Finances ;

- à la Juriste communale ;

- au pôle Travaux du service Cadre de vie ;

- à la Zone de police BRUNAU.