TRAVAUX : Marché public de travaux - Création d'un parc urbain sur le site de l'Arsenal - Choix du mode de passation, avis de marché et cahier spécial des charges - Approbation - Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1222-3, § 1^er ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 41, §1^er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 14 février 2022 décidant :

- de lancer un marché public de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour la conception et le suivi des travaux d'aménagement d'un nouveau parc urbain à la rue de l'Arsenal à Pont-à-Celles ;

- d’approuver le cahier spécial des charges régissant ce marché ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode de passation ; 

Vu la décision du Collège communal du 20 juin 2022 de désigner la société Atelier d'architecture DR(EA)²M en qualité d’adjudicataire du marché public de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour la conception et le suivi des travaux d'aménagement d'un nouveau parc urbain à la rue de l'Arsenal à Pont-à-Celles, au montant global de 38.986,32 euros TVAC, conformément à son offre du 29 avril 2022 ; 

Vu le cahier spécial des charges de travaux relatif à la création d'un nouveau parc urbain sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles, réalisé par l'auteur de projet ; 

Considérant que le projet de cahier spécial des charges comporte quatre lots : 

• Lot 1 "Entreprise générale", pour un montant estimé de 469.033,93 € hors TVA soit 567.531,05 € TVA comprise ; 
• Lot 2 "Mobilier urbain et plaine de jeux", pour un montant estimé de 39.540,00 € hors TVA soit 47.843,40 € TVA comprise ; 
• Lot 3 "Plantations et travaux horticoles", pour un montant estimé de 79.160 € hors TVA soit 95.783,6 € TVA comprise ; 

Considérant qu'outre l'approbation du projet, il appartient au Conseil communal de fixer le mode de passation du marché ; 

Considérant qu'en l'espèce, vu le montant estimé des travaux s'élevant à 587.733,93 € hors TVA soit 711.158,06 € TVA comprise, il peut être recouru à la procédure ouverte ; 

Considérant que les crédits suivants sont inscrits aux articles suivants du budget extraordinaire 2026 :

• en dépenses : 722/724-60/-/-20220020 : 870.000 € ;
• en recettes :722/661-51/-/-20220020 : 694.143 € (subsides) et 175.857 € (emprunt) ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis préalable en date du 30/03/2026,

Considérant l'avis demandé à nouveau de la Directrice Financière remis en date du 04/03/2026,

Vu l'avis réservé actualisé de la Directrice financière, remis en date du 2 avril 2026 ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré :

DECIDE,

Article 1

D’approuver le cahier spécial des charges portant la référence 2025-272 et l'avis de marché portant sur les travaux de création d'un parc urbain sur le site de l'Arsenal à Pont-à-Celles. 

Article 2

De retenir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation. 

Article 3

De remettre la présente délibération :

• à l'auteur de projet ; 
• au pouvoir subsidiant ; 
• à la Directrice financière ;
• au service Cadre de Vie.