Abrogation de la résolution du 16 décembre 2021 portant fixation du prix des repas pris par le personnel des centres d'accueil et d'hébergement de la personne handicapée
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L2212-32 à L2212-38 ;
Vu la résolution du Conseil provincial du 16 décembre 2021 portant fixation du prix des repas pris par le personnel des centres provinciaux d'accueil et d'hébergement de la personne handicapée ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;
Considérant que, depuis le déménagement des unités SRJ sur le site de l'IMP de Nivelles, plus aucun repas n'est proposé, et dès lors facturé, aux membres du personnel de l'IMP ; qu'il convient dès lors d'abroger la résolution devenue sans objet;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :
ARRÊTE :
Article 1er – Le Conseil provincial abroge la résolution du 16 décembre 2021 portant fixation du prix des repas pris par le personnel des centres provinciaux d'accueil et d'hébergement de la personne handicapée.
Article 2 – La présente résolution entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin provincial.