Règlement fixant la redevance du traitement des dossiers de sanctions administratives communales par la Province du Brabant wallon

Vu le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation des données, dénommé ci-après « Règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. » ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, dénommée ci-après « Loi » ;

Vu l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales et en particulier son article 1er, § 2 ;

Vu l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, dénommé ci-après  « l’Arrêté royal » ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et en particulier son article L2212-38 ;

Vu le Code wallon de l’environnement et en particulier la Partie VIII ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et en particulier le chapitre II ;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et en particulier son article 66 ;

Vu la décision du Conseil provincial du 30 septembre 2021 approuvant les modèles de convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux ;

Vu les conventions de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux signées avec les communes de Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Ittre, Jodoigne, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies, Rebecq, Rixensart, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;

Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;

Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;

Vu que la présente décision est soumise à la tutelle spéciale d’approbation en application de l’article L3131-1, §2 du CDLD ;

Considérant qu'une redevance est l'indemnisation d’un service accompli par l’autorité au bénéfice du redevable considéré isolément ou autrement dit, la rémunération que la province réclame à certains redevables en contrepartie d’une prestation spéciale qu’elle a effectuée à leur profit personnel ou d’un avantage direct et particulier qu’elle leur a accordé ;

Considérant que la redevance n’a qu’un caractère d’indemnisation, de sorte qu’un rapport raisonnable doit exister entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable (C. const., 29 juillet 2010, n° 89/2010) ;

Considérant que cette interprétation a été reprise par le Conseil d’Etat à de nombreuses reprises (C.E., 5 avril 2024, n°259.400) ;

Considérant que les couts de gestion des dossiers de sanctions administratives communales ont été estimés pour l'année 2024 à 38,61 euros par dossier;

Considérant néanmoins sa déclaration de politique provinciale et particulièrement l'ambition du Collège provincial d'intensifier son engagement dans l'aide aux communes notamment en matière de lutte contre les incivilités; qu'il est dès lors proposé de maintenir la redevance à 30 euros par dossier;

Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :

ARRÊTE :

Article unique – La redevance provinciale est fixée à 30 euros par dossier traité par le Fonctionnaire sanctionnateur provincial pour le suivi des sanctions administratives communales conformément aux conventions adoptées avec les Communes partenaires.