Abrogation des règlements relatifs au subventionnement des initiatives d’hébergement d’intérêt public destinées aux personnes âgées et aux travaux ou acquisitions de matériel visant à améliorer l’accessibilité des services publics pour les personnes atteintes d'un handicap
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement ses articles L2212-32, L2212-38, L2213-2 et L2213-3 ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu le règlement provincial du 27 juin 2013 relatif au subventionnement des initiatives d’hébergements d’intérêt public à destination des personnes âgées dans les communes du Brabant wallon tel que modifié ultérieurement ;
Vu le règlement provincial du 27 février 2014 relatif au subventionnement des communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisition de matériel visant l'accessibilité aux services publics des personnes atteintes d'un handicap tel que modifié ;
Vu la déclaration de politique provinciale pour la législature 2024-2030 ;
Vu les articles budgétaires 83300/262400/100248 intitulés « Sub Invest accordés en capital - Soutien aux corn- Accès serv publics-Handicapés » et 83400/262400/100067 « Sub Invest accordés en capital - Pouvoirs locaux pour l'accueil des seniors » ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;
Considérant le faible nombre de demandes introduites ou jugées recevables depuis plusieurs années sur la base du règlement provincial du 27 juin 2013 relatif au subventionnement des initiatives d’hébergements d’intérêt public à destination des personnes âgées dans les communes du Brabant wallon;
Considérant que l’abrogation de ce règlement ne témoigne nullement d’une perte d’intérêt pour les politiques en faveur des aînés, mais vise au contraire à permettre à la Province d’engager une réflexion approfondie en vue d’adopter de nouvelles dispositions plus souples, plus équitables et mieux adaptées à un public cible élargi, ainsi que de réaffecter le budget provincial initialement prévu à des initiatives davantage cohérentes avec les orientations provinciales ;
Considérant dès lors que le maintien du règlement provincial du 27 février 2014 relatif au subventionnement des communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou l’acquisition de matériel destinés à améliorer l’accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap créerait un doublon et porterait atteinte à la cohérence des dispositifs provinciaux de subventionnement ;
Considérant que le Règlement du 26 juin 2025 relatif au subventionnement des projets d’investissements dans le cadre de la politique en faveur des personnes porteuses d’un handicap (budget extraordinaire) couvre désormais l’ensemble des initiatives visant à favoriser leur intégration, incluant notamment les travaux d’accessibilité et d’adaptation des infrastructures publiques ;
Considérant la déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon 2024-2029, et les obligations des Provinces en matière de financement des Zones de secours, qui ont fortement impacté les disponibilités financières de la Province du Brabant wallon et lui ont imposé de revoir en profondeur ses différentes politiques de soutien et d’analyser minutieusement chaque poste de son budget 2026 ;
Considérant que l’ensemble des demandes introduites sur la base des règlements provinciaux précités ont été instruites et qu’il ne subsiste plus que la liquidation des subventions octroyées avant et durant l’année 2025;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :
ARRÊTE :
Article 1er – A la date de prise d'effet de la présente résolution, le règlement provincial du 27 juin 2013 relatif au subventionnement des initiatives d’hébergements d’intérêt public à destination des personnes âgées dans les communes du Brabant wallon est abrogé.
Article 2 – A la date de prise d'effet de la présente résolution, le règlement provincial du 27 février 2014 relatif au subventionnement des communes de la Province du Brabant wallon pour des travaux et/ou acquisition de matériel visant l'accessibilité aux services publics des personnes atteintes d'un handicap tel que modifié est abrogé.
Article 3 – La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2026.