Règlement relatif à l’organisation des formations Réaction 112 à destination des jeunes Brabançons wallons
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L2212-32 et L2212-38 ;
Vu la déclaration de politique provinciale 2024-2030 du Collège provincial de la Province du Brabant wallon ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;
Considérant qu’il est d’intérêt provincial de favoriser la formation des jeunes Brabançons wallons aux premiers secours ;
Considérant le coût de l’octroi du label « Brevet Européen des Premiers Secours (B.E.P.S.) » par la Croix-Rouge de Belgique, tant pour l’organisateur que pour le bénéficiaire et le manque de formateurs dont dispose cette association ;
Considérant que la Province du Brabant wallon a formé certains agents à donner des formations « Brevet Européen des Premiers Secours (B.E.P.S.) » afin de répondre à ce manque ;
Considérant que les agents concernés ont, outre la capacité de former aux premiers secours dans le cadre du label de la Croix-Rouge, acquis une certaine expérience du fait d’interventions sur le terrain ;
Considérant qu’il est d’intérêt provincial de consacrer ses compétences internes à l’organisation de formations aux premiers secours détachées du label « Brevet Européen des Premiers Secours (B.E.P.S.) » ;
Considérant qu’il est d’intérêt provincial de réserver ces formations aux jeunes domiciliés et scolarisés en Brabant wallon, ainsi aux jeunes membres d’un mouvement de jeunesse ou d’un club sportif établi en Brabant wallon ;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par
ARRÊTE :
Article 1er – Objet
Le présent règlement encadre l’organisation de formations aux premiers secours, appelées « Réaction 112 », à destination des jeunes Brabançons wallons et détermine les conditions de participation à ces formations.
Article 2 – Public cible
La participation aux formations décrites à l’article 1er du présent règlement est ouverte aux personnes qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir entre 14 et 21 ans à la date de la formation suivie ;
- Être domicilié ou scolarisé sur le territoire du Brabant wallon, ou être membre d’un mouvement de jeunesse ou d’un club sportif établi sur le territoire du Brabant wallon.
Article 3 – Organisation et contenu des formations
§1er – Les formations Réaction 112 sont organisées par la Province du Brabant wallon et consistent en des séances de formation de 7 heures consacrées à l’initiation aux gestes destinés à apporter les premiers soins en situation d’urgence.
§2 – Lesdites formations visent à initier les participants à l’appel aux services d’urgence, à la chaîne de survie, à la réanimation cardio-pulmonaire avec défibrillateur, aux manœuvres de désobstruction, à la mise en position latérale de sécurité, aux intoxications, à l’application de bandages et à la gestion des brûlures.
§3 – À la fin de la journée de formation, les participants reçoivent une attestation de formation Réaction 112 organisée par la Province du Brabant wallon.
Article 4 – Principe de gratuité
La participation à la formation Réaction 112 est gratuite.
Article 5 – Modalités d’inscription
§1er – Les personnes visées à l’article 2 du présent règlement peuvent solliciter la participation à la formation Réaction 112 en complétant le formulaire électronique mis à disposition sur le site internet de la Province du Brabant wallon.
§2 – Les inscriptions à la formation Réaction 112 sont acceptées par ordre chronologique des demandes. L’organisation d’une formation n’est confirmée aux personnes inscrites qu’à partir de huit inscriptions définitives.
Article 6 – Traitement de données à caractère personnel
La Province du Brabant wallon, responsable de traitement, s'engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).
La collecte des données a pour finalité l’organisation des formations Réaction 112 et n’est destinée qu’à des fins de prestation des services offerts.
Les données personnelles collectées dans le cadre des formations ne seront pas transférées à des tiers. Les données seront conservées pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales.
Les personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à leurs données personnelles, qu'elles peuvent exercer directement auprès de la Province du Brabant wallon, par courrier électronique ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site internet.
Les personnes reconnaissent avoir été informées et acceptent que leurs données soient utilisées aux finalités décrites ci-avant. Pour plus de précisions, voir la note provinciale visant la Politique de gestion des données à caractère personnel sur : https://www.brabantwallon.be/gdpr-view.
Article 7 – Disposition finale
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve de sa publication au bulletin provincial.