Contrat de gestion 2025-2027 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon (MTBW)

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L2223-13 et L2223-15 ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2024-2030 du Collège provincial de la Province du Brabant wallon ;

Vu le Code des sociétés et des associations ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 30 novembre 2023 relative au contrat de gestion 2022-2024 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon ;

Vu l’article « 56200/740006/NB », intitulé « Contributions d'autres pouvoirs publics », du service ordinaire du budget provincial pour l’année 2025 ;

Vu les statuts de l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon, inscrite à la BCE sous le numéro 0697.832.153 ;

Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;

Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;

Considérant que l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon a pour objet le développement et la promotion du tourisme en Brabant wallon ;

Considérant que l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon constitue un organisme touristique incontournable du Brabant wallon sur lequel le Brabant wallon doit pouvoir s’appuyer pour mener à bien la stratégie touristique provinciale et intensifier la promotion touristique de la destination Brabant wallon ;

Considérant l'attention portée par le Brabant wallon au principe de développement partagé entre les activités humaines et la place légitime que nous devons laisser à la nature, la Province reste particulièrement attentive aux objectifs européens de neutralité carbone pour elle et ses partenaires ;

Considérant qu’au vu des rapports annuels d’évaluation, l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon a dûment exécuté les obligations découlant de son contrat de gestion 2022-2024 du 30 novembre 2023 ;

Considérant que ce dernier contrat de gestion est arrivé à échéance et qu’il est proposé d’en établir un nouveau ;

Considérant que la Déclaration de politique régionale 2024-2029 dispose que « Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d’entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. (…) Que « Chaque Conseil provincial issu du scrutin d’octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d’ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu’il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres » ;

Considérant que le dispositif de réformes institutionnelles envisagé par le Gouvernement wallon implique donc qu’en cours de législature, et donc possiblement pendant la durée du présent contrat de gestion, la Province du Brabant wallon pourrait être contrainte de renoncer à tout ou partie de sa mission et du financement y attribué, soit dans l’organisation d’un transfert vers un autre niveau de pouvoir soit par un abandon pur et simple notamment en raison de la diminution des ressources financières dont elle dispose et autrement réorientées particulièrement vers les zones de secours et les charges communales;

Considérant dès lors que le présent contrat de gestion ne peut être conclu que moyennant une disposition permettant à la Province, à l’occasion du vote de chaque budget initial, de résilier unilatéralement pour le reste de la période restant à courir, le présent contrat de gestion en raison des décisions à prendre pour suivre les décisions régionales ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :

ARRÊTE :

Article 1^er – Le Conseil provincial adopte le contrat de gestion 2025-2027 entre la Province du Brabant wallon et l’A.S.B.L. Maison du Tourisme du Brabant wallon, tel qu’annexé.

Article 2 – Le Conseil provincial octroie la subvention et approuve l’arrêté d’octroi, tel qu’annexé.

Article 3 – Le Conseil provincial approuve la déclaration de créance, telle qu’annexée.

Article 4 – La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial.