Dissolution de l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L2223-9 et L2223-15 ;

Vu le Code des sociétés et des associations, et notamment son article 2.110 ;

Vu les statuts de l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon (inscrite à la BCE sous le numéro 0837.608.658), et notamment son article 23 ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des provinces de la Région wallonne pour l’année 2025 ;

Vu la résolution du Conseil provincial du 27 janvier 2011 portant création de l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon ;

Vu le protocole n°16/2025 signé en séance du 5 décembre 2025 ;

Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;

Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l’article L2212-65 §2, 8° et 10° du CDLD, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;

Considérant que la circulaire relative à l’élaboration des budgets des Provinces de la Région wallonne pour l’année 2025, à son point III.2.3, prévoit que « Une attention particulière doit être apportée à la situation financière et à la maîtrise des dépenses des régies et ASBL provinciales » ;

Considérant que l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon a pour but la gestion du Fonds social accordant des aides financières exclusivement individuelles, exceptionnelles et subsidiaires aux membres du personnel de la Province du Brabant wallon ;

Considérant qu’aucune nouvelle demande d’aide n’a été introduite auprès de l’assistante sociale en charge du Fonds social et qu’aucun prêt n’est actuellement en cours ;

Considérant la mission du Service social collectif (SSC), qui vise à soutenir activement le bien-être des agents du service public, notamment par un accompagnement professionnel et par l’octroi de divers avantages extra-légaux ;

Considérant que le SSC organisera des permanences locales à destination du personnel non enseignant du Brabant wallon, réparties sur l’ensemble du territoire provincial (Tubize, Nivelles, La Hulpe, Ottignies, Wavre, Jodoigne et Hélécine), dont les dates ont été communiquées via l’intranet provincial ;

Considérant que la disparition du Fonds social n’entraînera aucune rupture dans l’accompagnement du personnel, l’assistante sociale actuellement en charge restant à la disposition du personnel provincial pour répondre à leurs demandes, qu’il s’agisse de fournir une information, d’apporter un premier soutien ou de réorienter systématiquement les agents en difficulté vers le SSC, garantissant ainsi la continuité et la qualité du soutien apporté ;

Considérant que la cotisation annuelle de la Province au SSC s’élève à 0,14 % de la masse salariale brute soumise aux cotisations, soit environ 109.000,00 € pour l’exercice 2025 ;

Considérant que les comptes 2024 présentent une situation positive, avec des réserves suffisantes pour apurer les engagements restants ;

Considérant que, conformément à l’article 23 des statuts de l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon, l’Assemblée générale est seule compétente en matière de dissolution ;

Considérant que, conformément à l’article précité, les liquidateurs affecteront l’actif à la destination indiquée par l’Assemblée générale ; qu’en conséquence, l’actif de l’ASBL en dissolution pourra notamment être reversé à la Province, qui l’affectera à ses activités sociales ;

Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :

ARRÊTE :

Article 1^er – Le Conseil provincial décide de proposer au Conseil d’administration de l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon d’inscrire la dissolution de l’association à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale.

Article 2 – Le Conseil provincial charge ses représentants à l’Assemblée générale de voter pour la dissolution de l’ASBL Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon.

Article 3 – Sous réserve de la décision de l’Assemblée générale de l’ASBL, le Conseil provincial accepte l’actif du Fonds social des agents de la Province du Brabant wallon afin de le consacrer à ses activités sociales, conformément à l’article 23 des statuts.