Vu la Constitution et particulièrement ses articles 10, 170, §3 et 172 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et particulièrement ses articles L2212-33, L2213-2, L2213-3 et L2231-6 ;
Vu la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles et notamment son article 16 ;
Vu le décret wallon du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret wallon du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu les arrêtés royaux 110 et 145 des 13 et 30 décembre 1982 ;
Vu la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets provinciaux pour l’année 2026 ;
Vu l’avis de la Directrice générale sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et joint à la décision du Conseil provincial (article L2212-58, §4 du CDLD) ;
Vu que le projet est susceptible d’avoir une incidence financière ou budgétaire ; qu’en application de l'article L2212-65 §2, 8° et 10°, l’avis du Directeur financier a été demandé sur la proposition de décision inscrite au Collège provincial et fait partie intégrante du dossier soumis à la tutelle ;
Considérant que la présente résolution est soumise à la tutelle générale d’annulation conformément à l’article L3122-2, 7° du CDLD ;
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir aux voies et moyens du budget provincial de l’exercice 2026 ;
Considérant que le centime additionnel au précompte immobilier est la taxe provinciale la plus importante et qu’il constitue à lui seul plus de la moitié du total des recettes ordinaires du budget provincial et qu’elles doivent dès lors être évaluées à leur juste valeur afin de refléter une image réelle de la situation économique 2026 ;
Considérant qu’il permet d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale entre les diverses catégories de contribuables ;
Considérant la volonté de la majorité provinciale de maintenir une pression fiscale modérée en Brabant wallon en privilégiant une rationalisation constante des dépenses par la multiplication des synergies et des économies d’échelle ;
Considérant que la perception effective des additionnels au précompte immobilier comporte des aléas ; que le Brabant wallon se prémunit contre ceux-ci en ne budgétisant jamais les droits en instance ; que les retards d’enrôlement ont pour effet de faire glisser les recettes d’un exercice sur un autre mais qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre à moyen terme des finances provinciales ;
Considérant que la présente résolution a été adoptée, en séance publique, par :
ARRÊTE :
Article 1er - Il est perçu au profit de la Province du Brabant wallon pour l’année budgétaire 2026, mille cent cinquante centimes additionnels au précompte immobilier.
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 2 - La présente résolution entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site Internet.