Technique - Déclassement et vente de la serre communale du Service Travaux - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du SPW – DGO des Pouvoirs Locaux, de l’Action Sociale et de la Santé relative aux achats et ventes de biens meubles ;

Considérant que le service travaux dispose actuellement d'une serre sur le site de l'unerg pour l'hivernage des plantes gélives et la mise en culture de semis ;

Considérant que l'achat d'une nouvelle serre de +/- 6x6 m² moins énergivore (60 à 80% de gain selon études théoriques) est prévue au budget extraordinaire 2026 et serait implantée sur le site du hall de stockage sis rue de Pâturages 200; 

Considérant que la consommation en chauffage est très importante et ne justifie pas l’usage qu’il en est actuellement fait ;

Considérant que les travaux de réfection du parking du service travaux et son agrandissement sont prévus au printemps 2026 et la serre se trouve sur la zone prévue par les aménagements ;

Considérant que l'espace libéré par le démontage de la serre permettra une organisation plus logique et un agrandissement du parking du service travaux actuellement trop réduit pour contenir l'ensemble des véhicules communaux et de son personnel ;

Considérant que le service travaux propose de la déclasser pour l’enlever du patrimoine communal ;

Considérant que le service travaux propose d'ouvrir la vente, au plus offrant, en externe et en interne, et aux conditions suivantes : l'acheteur doit démonter la serre lui-même et l'emporter par ses propres moyens ;

Article 1er : De marquer accord sur le déclassement et la vente de la serre du service travaux ;

Article 2 : D'autoriser le service des finances à encaisser le montant correspondant au produit de la vente. Le produit de cette vente sera versé au Service Recettes - budget ordinaire 2026 à l'article budgétaire 000/16148 ;

Article 3 : De charger le service communication de faire la publicité en interne et en externe ;

Article 4 : De marquer accord sur les caractéristiques de la nouvelle serre économique et son emplacement sur le site du hall de stockage.