Note de synthèse
Il est proposé au Conseil communal d'approuver l'amendement à la convention relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur.
Modification : le montant de l'indemnité forfaitaire concernant les dossiers relatifs à l'arrêt et au stationnement passe de 10€ à 20€.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales ;
Vu l’article 119bis NLC et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC) et l’application de son article 3, 3° concernant les infractions à l’arrêt et au stationnement (à l’exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes) ;
Vu le décret du 5 juin 2008 relatif aux infractions environnementales ;
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2009 relative à convention à conclure avec la Province du Hainaut relative aux amendes administratives ;
Vu la convention de partenariat conclue en 2009 relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, en matière d’amendes administratives communales ;
Vu le règlement général de police approuvé par le conseil communal du 20 mars 2019 ;
Considérant que ce nouveau règlement général de police a intégré le volet voirie ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019 approuvant la convention de partenariat à conclure avec la Province du Hainaut relative aux amendes administratives en matière de voirie ;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 novembre 2019 approuvant l'amendement de la convention établie et notamment sur les montants forfaitaires libératoires en application pour les dossiers clôturés à partir du 1er janvier 2019, à savoir :
- Dossier SAC (loi SAC) : 20€ par dossier traité
- Dossier AS (arrêt et stationnement) : 10€ par dossier traité (inchangé)
- Dossier ENV (décret environnemental) : 50€ par dossier traité
- Dossier VC (Voirie communale) : 20€ par dossier traité
Considérant le courrier d'information transmis par la Province du Hainaut aux villes et communes partenaires et reçu en date du 13 mars 2026 nous invitant à amender la convention ;
Considérant que, compte tenu du contexte financier actuel et de l'augmentation des amendes légales en matière d'arrêt et de stationnement, le Collège provincial a décidé de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire concernant les dossiers relatifs à l'arrêt et au stationnement à 20€ ;
Considérant que ce tarif est applicable au 1er janvier 2026 ;
Sur proposition du Collège communal
DÉCIDE () :
Art. 1. D'approuver l'amendement de la convention de partenariat conclue en 2009 relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire Provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur, en matière d’amendes administratives communales.
Art. 2. De mandater Monsieur le Bourgmestre, David VOLANT assisté de Madame la Directrice générale f.f. pour signer l'amendement à la convention de partenariat.
Art. 3. De prévoir les dépenses y relatives à l'article budgétaire n°10401/12315.