Séance publique du Conseil

02 avril 2026 (19:00)

Point N° 11

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière - Rue de l'Epinette à 7040 Quévy (Quévy-le-Grand) - Zones d'évitement striées - Décision

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver la modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière suivante :

Rue de l'Epinette à 7040 Quévy-le-Grand :

Arrêter la création de zones d'évitement striées à la rue de l'Epinette à 7040 Quévy-le-Grand comme suit :

1° Deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, d'une longueur de 10 m disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m, sont établies 10 mètres avant la rue de l’Escloperie (venant de la RN6) avec priorité de passage vers la RN6.

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux B19, B21 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

2° Deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, d'une longueur de 10 m disposées en vis-à-vis et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5 m, sont établies à hauteur du poteau d’éclairage n°130/00602 avec priorité de passage venant de la RN6.

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux B19, B21 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux publié au moniteur belge du 22 mars 2005 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant que la rue de l'Epinette constitue la voirie principale d'accès au village de Quévy-le-Grand depuis la N6 (Grand Route) ; que la zone d'agglomération (50km/h) est établie environ 45 m avant le carrefour entre la rue de l'Epinette et la rue de l'Escloperie ;

Considérant qu'un groupe d'habitations est établi à cet endroit, après une traversée de la zone agricole ; qu'il est constaté que les automobilistes respectent peu la limitation de vitesse à cet endroit ; que, de plus, le faible nombre d'habitations avant une nouvelle traversée de zone agricole n'encourage pas à lever le pied ;

Considérant qu'afin de sécuriser la voirie à cet endroit et tenter de "casser" la vitesse excessive, il est proposé de réaliser deux dévoiements de part et d'autre du groupement d'habitation, par le marquage de zones d'évitement striées ;

Considérant l'avis émis par le SPW - MI - Département des Infrastructures locales - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries en date du 9 mars 2026, duquel il ressort les remarques et conclusions suivantes :

Considérant qu'après repérage, le poteau d'éclairage 130/00602 dont objet dans l'avis du SPW est bien situé rue de l'Epinette et non rue du Culot ;

Sur proposition du Collège communal.

DÉCIDE () :

Art. 1. D'arrêter le règlement complémentaire de circulation routière portant sur la création de zones d’évitement striées à la rue de l'Epinette à Quévy-le-Grand, comme suit :

Rue de l'Epinette à 7040 Quévy-le-Grand :

Arrêter la création de zones d'évitement striées à la rue de l'Epinette à 7040 Quévy-le-Grand comme suit :

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux B19, B21 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Art. 2. De transmettre cette décision au SPW pour approbation.

Art. 3. De publier ce règlement complémentaire via les valves communales et le site Facebook de la commune. Le règlement sera d'application 5 jours après publication.