Modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière - Rue Longsaule à 7040 Quévy (Genly) - Emplacement réservé pour personnes handicapées - Décision

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver la modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière suivante :

Rue Longsaule TEXTE MASQUÉ | RGPD à 7040 Genly :

Approuver la création d’un emplacement de stationnement réservé pour personnes handicapées, face à l’habitation portant le TEXTE MASQUÉ | RGPD de la rue Longsaule à 7040 Quévy (Genly).

Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention ''6 m''.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement ses articles L1122-30, L1133-1 ET L1133-2 ;

Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux publié au moniteur belge du 22 mars 2005 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 4 ;

Considérant la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, sollicitant de la commune un stationnement réservé pour personnes handicapées face à son domicile, rue Longsaule TEXTE MASQUÉ | RGPD à 7040 Quévy (Genly) ;

Considérant que des emplacements de stationnement, non marqués, sont existants devant l’habitation de la demanderesse ;

Considérant que la demande répond aux conditions imposées par la législation (pas de garage, possession d’une carte, …) ;

Considérant que la carte de stationnement pour personne handicapée de TEXTE MASQUÉ | RGPD porte le numéro TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que la mesure sera matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention ''6 m'' ;

Considérant l'avis positif de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseiller en sécurité des aménagements de voirie du SPW, y relatif ;

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil communal, délibérant en séance publique,

DÉCIDE () :

Art. 1. D'arrêter la création d’un emplacement de stationnement réservé pour personnes handicapées, face à l’habitation portant le TEXTE MASQUÉ | RGPD de la rue Longsaule à 7040 Quévy (Genly).

Cette mesure sera matérialisée par un signal E9a complété du pictogramme des personnes handicapées et d'une flèche de réglementation sur courte distance avec la mention ''6 m''.

Art. 2. De transmettre cette décision au SPW pour approbation.

Art. 3. De publier ce règlement complémentaire via les valves communales. Le règlement sera d'application 5 jours après publication.