Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière - Rue des Bruyères à 7041 Quévy (Givry) - Chemin réservé - Décision
Note de synthèse
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux publié au moniteur belge du 22 mars 2005 ;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Considérant que la rue des Bruyères à Givry présente une configuration particulière ; que cette voirie communale (ancien chemin vicinal n°11 repris à l'atlas des communications vicinales de Givry) permet d'accéder à une exploitation agricole (n° 16) ; que cette voirie permet également d'accéder à l'arrière du domaine de la "Ferme du Grand Esquerbion" (n°75A de la Chaussée Brunehaut) ;
Considérant que la portion de voirie entre le n° 75A de la Chaussée Brunehaut et l'habitation portant le n°75 de la rue de Bruyères est historiquement non carrossable (chemin agricole) ;
Considérant qu'afin d'éviter toute confusion auprès des usagers de la voie publique, il convient d'indiquer que cette voirie est destinée à la circulation des véhicules, uniquement jusqu'à l'arrière de la ferme du Grand Esquerbion (n°75A de la Chausse Brunehaut) ;
Considérant l'avis émis par le SPW - MI - Département des Infrastructures locales - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries en date du 9 mars 2026, duquel il ressort les remarques et conclusions suivantes :
Sur proposition du Collège communal.
DÉCIDE () :
Art. 1. D'arrêter le règlement complémentaire de circulation routière portant sur la création d'un chemin réservé à la rue des Bruyères à Givry, comme suit :
Art. 3. De publier ce règlement complémentaire via les valves communales et le site Facebook de la commune. Le règlement sera d'application 5 jours après publication.