Modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière - Rue des Bruyères à 7041 Quévy (Givry) - Chemin réservé - Décision

Note de synthèse

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux publié au moniteur belge du 22 mars 2005 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant que la rue des Bruyères à Givry présente une configuration particulière ; que cette voirie communale (ancien chemin vicinal n°11 repris à l'atlas des communications vicinales de Givry) permet d'accéder à une exploitation agricole (n° 16) ; que cette voirie permet également d'accéder à l'arrière du domaine de la "Ferme du Grand Esquerbion" (n°75A de la Chaussée Brunehaut) ;

Considérant que la portion de voirie entre le n° 75A de la Chaussée Brunehaut et l'habitation portant le n°75 de la rue de Bruyères est historiquement non carrossable (chemin agricole) ;

Considérant qu'afin d'éviter toute confusion auprès des usagers de la voie publique, il convient d'indiquer que cette voirie est destinée à la circulation des véhicules, uniquement jusqu'à l'arrière de la ferme du Grand Esquerbion (n°75A de la Chausse Brunehaut) ;

Considérant l'avis émis par le SPW - MI - Département des Infrastructures locales - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries en date du 9 mars 2026, duquel il ressort les remarques et conclusions suivantes :

Sur proposition du Collège communal.

DÉCIDE (à l'unanimité des membres présents) : 

Art. 1. D'arrêter le règlement complémentaire de circulation routière portant sur la création d'un chemin réservé à la rue des Bruyères à Givry, comme suit :

Art. 3. De publier ce règlement complémentaire via les valves communales et le site Facebook de la commune. Le règlement sera d'application 5 jours après publication.