Modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière - Rue Saint Martin à 7041 Quévy (Givry) - Ilots directionnels - Décision

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver la modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière suivante :

Rue Saint Martin à 7041 Givry :

Arrêter l'établissement d’îlots directionnels centraux sur la rue saint Martin, à ses débouchés sur les RN546 et 40.

Cette mesure sera matérialisée par une construction en saillie ou par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux publié au moniteur belge du 22 mars 2005 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Considérant que la rue Saint Martin est une voirie communale liaisonnant la N546 (rue de Pâturages) et la N40 (route de Beaumont) à Givry ;

Considérant que les jonctions entre les voiries régionales et la voirie communale nécessiteraient d'être sécurisées par la réalisation de marquage au sol permettant de matérialiser des ilots directionnels ;

Considérant l'avis émis par le SPW - MI - Département des Infrastructures locales - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries en date du 9 mars 2026, duquel il ressort les remarques et conclusions suivantes :

Considérant que ces ilots pourraient être matérialisés par des marquages au sol (marques parallèles obliques de couleur blanche) afin d'être réalisés dans les plus brefs délais ;

Sur proposition du Collège communal.

DÉCIDE (à l'unanimité des membres présents) :

Art. 1. D'arrêter le règlement complémentaire de circulation routière portant sur la création d’ilots directionnels centraux à la rue Saint Saint Martin, comme suit :

Rue Saint Martin à 7041 Givry :

Arrêter l'établissement d’ilots directionnels centraux sur la rue saint Martin, à ses débouchés sur les RN546 et 40.

Cette mesure sera matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975

Art. 2. De transmettre cette décision au SPW pour approbation.

Art. 3. De publier ce règlement complémentaire via les valves communales et le site Facebook de la commune. Le règlement sera d'application 5 jours après publication.