Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Modification du règlement complémentaire communal de la circulation routière - Rue Saint Donat à 7041 Quévy (Givry) - Ilot directionnel - Décision
Note de synthèse
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux publié au moniteur belge du 22 mars 2005 ;
Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 08 août 1980, modifiée par la loi du 08 août 1988, du 05 mai 1993 et du 16 juillet 1993 notamment l'article 6, 1, X ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'arrêté royal du 01 décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et les arrêtés royaux modificatifs ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoir au Service Public de Wallonie ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, article 12, 7° ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Considérant que la jonction entre les rues Sous-le-Cimetière, Saint Donat, des juifs et Chaude à Givry se fait en bord du cours d'eau "La Trouille" par un vaste espace public, assimilable à une petite place ;
Considérant que cet espace est aujourd'hui assez peu aménagé et engendre un vaste espace de circulation assez peu lisible pour les usagers de la voie publique ; que cette situation de fait engendre un danger pour les usagers ;
Considérant que la création d'un ilôt central directionnel sur cette voirie permettrait de résoudre cette problématique ;
Considérant l'avis émis par le SPW - MI - Département des Infrastructures locales - Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries en date du 13 novembre 202, duquel il ressort les remarques et conclusions suivantes :
Considérant que des panneaux de signalisation de type D1 d (Signaux d’obligation – Obligation de suivre la direction indiquée par la flèche) seront placés dans les angles de l’îlot face aux voiries menant à cet espace ;
Sur proposition du Collège communal.
DÉCIDE () :
Art. 1. D'arrêter le règlement complémentaire de circulation routière portant sur la création d'un ilôt directionnel à la rue saint Donat, comme suit :
Art. 3. De publier ce règlement complémentaire via les valves communales et le site Facebook de la commune. Le règlement sera d'application 5 jours après publication.