AFFAIRES GÉNÉRALES - IPFBW - Marché Public - Renouvellement des portefeuilles d'assurances 2027-2030 - Convention de coopération. Approbation.

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/2026

Objet : IPFBW - Marché public - Renouvellement des portefeuilles d'assurance 2027-2030 - Convention de coopération.

Bases légales :

• Réglementation relative aux marchés publics.

Lien PST 2024-2030 :

Néant.

Résumé du dossier :

Les contrats d'assurance couvrant divers risques, arrivent à échéance ce 31/12/2026.

Le présent marché (coordonné par l'IPFBW via un cahier des charges) porte sur la mise en place par l’I.P.F.B.W. de marchés de services d'assurances centralisés (pour la période 2027-2030).

Le marché couvre la période du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2030 et comporte cinq lots :

• lot 1 – assurance dommages matériels (incendie, bris de machines, vol, tous risques chantiers, expositions/œuvres d'art, vélos électriques, etc.) ;
• lot 2 – responsabilité civile (générale, élus et mandataires, administrateurs, scolaire, occupation temporaire de locaux, architectes, etc.) ;
• lot 3 – assurances de personnes (accidents du travail, accidents corporels, assistance voyage);
• lot 4 – automobile et matériel roulant ;
• lot 5 – cyber risk (assistance et couverture complète) .

Pour que la Commune de Ramillies bénéficie des conditions qui seront proposées par l'adjudicataire, il est obligatoire que la Commune signe une convention de coopération relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre des assurances, avec l'IPFWB (voir annexe).

Comme lors de chaque nouveau marché, l'IPFBW veille à garantir les meilleures conditions possibles. Toutefois, une hausse des primes reste cependant à anticiper, au vu du contexte actuel du marché des assurances.

Le Collège Communal propose au Conseil Communal d'approuver cette convention de coopération.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• La note de synthèse
• Le cahier des charges
• La convention de coopération 
• Le projet de délibération 

Vu par le Directeur Général le 30/10/2026

sé) L. NOËL

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la réglementation relative aux marchés publics;

Vu l’affiliation de la Commune de Ramillies à l’Intercommunale IPFBW ;

Considérant que les statuts de l’intercommunale IPFBW stipulent qu’elle a, entre autre, pour objet d’organiser des centrales d’achats pour compte des communes associées ;

Vu la décision du Collège Communal du 25.09.2026, de passer une convention de coopération avec l'IPFBW relative à l’organisation d’un achat groupé dans le cadre des assurances y compris le lot Cyber Rysk;

Vu le cahier spécial des charges relatif à ce marché public, établi par l'IPFBW et consultable en annexe;

Considérant que les conditions d'un marché IPFBW sont financièrement intéressantes ;

Considérant que les prestations de l’IPFBW sont accomplies à titre gratuit ;

Vu la loi du 15/06/2006 sur les marchés publics, notamment l'article 2, 4° et 15 qui stipule qu'un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat ou de marché est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation;

Considérant qu'il y a lieu de marquer son accord sur l'approbation de la convention de coopération relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre des assurances telle que reprise en annexe, et ce, pour les années 2026 à 2030;

Sur proposition du Collège Communal;

DÉCIDE :

Article 1^er : D'approuver et de marquer son accord sur la convention de coopération avec l'IPFBW relative à l'organisation d'un achat groupé dans le cadre des assurances telle que reprise en annexe, et ce, pour les années 2027 à 2030.

Article 2 : De mandater le Bourgmestre et le Directeur général de signer ladite convention.