CADRE DE VIE - Commission Locale de Développement Rural - Modification de la composition du quart communal.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/ 2026

Objet : CADRE DE VIE - Commission Locale de Développement Rural - Modification de la composition du quart communal.

Bases légales :

Décret du 11/04/2014 relatif au développement rural et particulièrement l'article 6;

Circulaire ministérielle du 10/09/2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR), Point 4;

Règlement d'ordre intérieur (ROI) pour la Commission locale de développement rural de Ramillies approuvé le 28/02/2024 et particulièrement les articles 6 et 7;

Résumé du dossier :

Dans le cadre de la mise en place de l’Opération de Développement Rural, après les étapes de diagnostic du territoire, des consultations villageoises et des groupes de travail, une Commission Locale de Développement Rural a été créée.

Sa composition a été approuvée par le Conseil communal le 20 septembre 2023 (16 membres effectifs et 16 suppléants, dont 1/4 de membres désignés par le Conseil communal).

En date du 26 mars 2025, la composition de la CLDR a été modifiée - désignation de membres supplémentaires et du quart communal, soit au total 24 membres citoyens et 8 membres pour le quart communal.

En séance du 25 juin 2025, la composition a été une nouvelle fois modifiée - désignation d'un nouveau membre et modification du quart communal.

Renouvellement du Collège Communal le 23/09/2026.

La composition du quart communal doit être modifiée.

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux :

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Décret du 11/04/2014
• AGW 12/06/2014
• Circulaire ministérielle du 10/09/2021

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026.

Sé) L. NOËL

Vu le Décret du 11/04/2014 relatif au développement rural et particulièrement l'article 6;

Vu le cadre 4 de la Circulaire ministérielle du 10/09/2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR);

Vu la mise en place de la Commission locale de développement rural de Ramillies, dont sa composition a été approuvée par le Conseil communal le 20 septembre 2023;

Vu le règlement d'ordre intérieur (ROI) pour la Commission locale de développement rural de Ramillies approuvé le 28/02/2024 et particulièrement ses articles 6 et 7;

Vu l'approbation de la composition de la Commission locale de développement rural de Ramillies et de son ROI par le SPW-Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d’eau et du Bien-être animal - Direction du Développement Rural, en date du 05 août 2024;

Considérant que la Commission locale de développement rural de Ramillies est constituée pour la durée de l'Opération de Développement Rural, conformément à l'art 4 du Règlement d’ordre intérieur;

Vu la modification de la composition de la Commission locale de développement rural de Ramillies - Désignation de membres supplémentaires et du quart communal, validée par le Conseil communal du 26 mars 2025;

Vu la modification de la composition de la Commission locale de développement rural de Ramillies - Désignation d'un nouveau membre et modification du quart communal, validée par le Conseil communal du 25 juin 2025;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;

Considérant que le quart communal doit être modifié ; 

Considérant que la Commission doit comporte un nombre pair de membres (nombre d'effectifs = nombre de suppléants);

Considérant que la Commission actuelle comporte actuellement 23 membres citoyens ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner un nombre impair de membres du quart communal et au maximum 7 membres;

Vu la décision du Conseil communal du 9 novembre 2026 d'adopter l'application de la répartition proportionnelle (clé D'Hondt) des mandats en prenant en considération le clivage majorité-opposition au Conseil communal de laquelle il résulte que pour 7 membres, la CLDR sera composée de 5 représentants de la majorité et 2 représentants de l'opposition;

Vu la liste des candidatures de conseillers communaux reçues :

Pour la majorité :

Pour la minorité : 

Considérant que l'article 5 de la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des programmes communaux de développement rural (PCDR), précise "Le Bourgmestre ou son représentant préside la Commission locale de développement rural, il est comptabilisé dans le quart communal."

Considérant que l'échevin de l'aménagement du territoire postule pour la Présidence de la CLDR ;

Considérant qu'il convient d'acter la nouvelle composition de la CLDR ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT :

• DÉSIGNE les membres du quart communal suivants de la Commission Locale de Développement Rural :

Pour la majorité :

Pour la minorité :

• DESIGNE M. Nicolas BERCHEM, échevin de l'aménagement du territoire en qualité de Président de la Commission Locale de Développement Rural, en remplacement de M. Jean-Jacques MATHY, Bourgmestre.