GOUVERNANCE - Fixation du critère de proportionnalité pour la désignation de représentants du Conseil communal aux assemblées générales des intercommunales dont la commune est membre : décision.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : GOUVERNANCE - fixation du critère de proportionnalité pour la désignation de représentants du Conseil communal aux assemblées générales des intercommunales dont la commune est membre : décision.

Bases légales :

• CDLD, article L1523-11

Résumé du dossier :

Selon l'article L1523-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la désignation des délégués des communes à l'assemblée générale, " Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

En cas de participation provinciale ou de CPAS, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la ou des provinces associées ou du ou des CPAS associés."

Force est de constater que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne prévoit pas l’application d’un système de représentation proportionnelle particulier. Le conseil communal reste donc libre de déterminer au préalable un critère objectif de proportionnalité (sauf à supposer que l’intercommunale concernée a arrêté une méthode de calcul de la proportionnelle dans ses statuts).

Sur proposition du Collège communal, il est donc proposé de recourir à l'application de la Clé D'Hondt en prenant en considération le clivage majorité-opposition.

Pièces mises à la consultation des conseillers communaux :

- Note de synthèse

- Projet de délibération

Vu par le Directeur général, le 30 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu les articles L1122-34§2 et L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le nouveau Conseil Communal issu des élections communales du 13 octobre 2024 a été installé le 2 décembre 2024 ;

Vu la décision du Conseil communal du 17 février 2025 décidant de l'application de la répartition proportionnelle (clé D'Hondt) des mandats en prenant en considération le clivage majorité-opposition au Conseil communal ;

Considérant qu'une nouvelle majorité a été installée à l'issue du vote d'une motion de méfiance collective et constructive le 23 septembre 2026 ;

Considérant que pour assurer la représentation proportionnelle du nouveau Conseil communal aux assemblées générales, deux critères objectifs de répartition sont possibles, à savoir :

• soit l'application stricte de la clé D'Hondt entre les groupes politiques représentés au Conseil communal ;
• soit l'application de la clé D'Hondt en prenant en considération le clivage majorité-opposition ;

Considérant que, selon l'article L1523-11 du CDLD, le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.

Considérant que le groupe Liste du Bourgmestre a obtenu 7 sièges, le groupe Impulsion Ramillies 5 sièges, le groupe IC 3 sièges et le groupe ECOLO 2 sièges ;

Que la majorité comporte 12 sièges et l'opposition 5 sièges ;

Sur proposition du Collège communal, il est proposé de recourir à l'application de la Clé D'Hondt en prenant en considération le clivage majorité-opposition ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article unique : L'application de la répartition proportionnelle (clé D'Hondt) des mandats en prenant en considération le clivage majorité-opposition au Conseil communal de laquelle il résulte que chaque délégation communale aux assemblées générales des intercommunales, dont la commune fait partie, sera composée de 4 représentants de la majorité LB/IMPULSION RAMILLIES et 1 représentant de l'opposition IC/ECOLO, est adoptée.