CADRE DE VIE - Modification de la Commission Consultative Communale de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) - Modification du quart communal.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal 09/11/2026

Objet : CADRE DE VIE - Modification de la Commission Consultative Communale de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) - Modification du quart communal

Résumé : 

La composition de la CCATM renouvelée a été validée par le Conseil communal le 17/12/2025 et approuvée par Arrêté ministériel du 15/06/2026. 

Renouvellement du Collège Communal le 23/09/2026.

Désignation de 2 membres effectifs et pour chacun d'eux deux suppléants du quart communal.

Règle de proportionnalité : conformément au vade-mecum point 4.4.1. dont calcul repris dans la description détaillée

Pour l'ensemble des membres - parité hommes/femmes à 40%

Bases légales :

Code du Développement Territorial, Livre I, Chapitre III, Section 3, Art DI.7 et suivants;

Documents mis à la disposition des conseillers :

- note de synthèse,

- vade-mecum transmis par le SPW-DGO4 et annexes pour information.

- les dossiers de candidature à transmettre avec la présente délibération.

- le Règlement d'ordre intérieur approuvé

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026.

Sé) L. NOEL                              

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial (CoDT) et plus particulièrement ses articles D.1.7 à D.1.10 et R.1.10.1 à R.1.10.5 ;

Vu le vade-mecum rédigé par l’Administration de la Direction de l’Aménagement Local sur la base des options validées par le cabinet de Monsieur le Ministre en charge de l'aménagement du territoire en date du 03 décembre 2018

Vu la délibération du Conseil communal du 17 février 2025 par laquelle il décide de procéder au renouvellement complet des mandats des membres de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M.) ;

Vu la délibération du Collège communal du 08 mai 2025 précisant les dates de l’appel public pour le renouvellement de la C.C.A.T.M., soit du  lundi 24/03/2025 au vendredi 25/04/2025;

Considérant que suite à cet appel à candidature trop peu de femmes avait pu postuler;

Considérant que le Conseil communal n'avait pas trouvé d'accord sur la composition du quart communal afin d'apporter la parité homme-femme dans les membres proposés;

Vu la décision du Conseil communal en sa séance du 30/07/2025 de lancer un second appel à candidatures ;

Considérant le deuxième appel à candidatures qui s'est tenu du lundi 08/09/2025 au vendredi 15/10/2025 et qui a obtenu une parité suffisante homme/femme pour désigner une nouvelle composition de la CCATM qui représenterait les Ramillois;

Considérant, au vu de l’article D.I.10§1 du CoDT que les nouveaux membres de la Commission doivent être choisis en fonction des éléments suivants : 

• une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité ;
• une répartition géographique équilibrée ;
• une répartition équilibrée des tranches d’âges de la population communale ;
• une répartition équilibrée hommes-femmes

Considérant que l’article D.I.10§1 du CoDT indique que : « Le nombre des membres est fixé en fonction de l’importance de la population de la commune. Pour un quart, les membres représentent le conseil communal. » ;

Considérant que l’article R.I.10-1du CoDT indique que : « Outre le Président, la Commission communale est composée de :1° huit membres effectifs, en ce compris les représentants du conseil communal, pour une population de moins de dix mille habitants […]» ;

Considérant que l’article R.I.10-3 §3 du CoDT indique que : « Les membres représentant le conseil communal sont répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de la minorité au sein du conseil communal. Les conseillers communaux de la majorité, d’une part, et de la minorité, d’autre part, désignent respectivement leurs représentants, effectifs et suppléants. Le conseil communal peut déroger à la règle de proportionnalité en faveur de la minorité »

Attendu que la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité sera donc composée d’un membre de la majorité et d’un membre de la minorité, suivant le calcul de proportionnalité ;

Considérant que conformément à la décision du Conseil communal du 17 février 2025, qu’il sera désigné, pour chaque membre effectif, au moins un membre suppléant ;

Vu le renouvellement de la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité validée par le Conseil communal en date du 17/12/2026;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2026 approuvant le renouvellement de la composition de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité ainsi que son règlement d'ordre intérieur;

Considérant que les différents intérêts sont bien représentés dans les candidatures; qu'au niveau de la répartition géographique, l'ensemble de l'entité est représenté ; qu'au niveau de la répartition des tranches d'âge de la population les candidatures s’étalent entre 20 et 70 ans;

Vu le changement du Collège Communal au 23/09/2026 suite à l'adoption d'une motion de méfiance constructive ;

Considérant que le quart communal doit être modifié ;

Considérant qu'il serait opportun que le Conseil communal suive l'impulsion des ramillois et désigne au moins une femme dans la majorité et une femme dans l'opposition afin d'obtenir également la répartition homme/femme au niveau du quart communal;

Considérant que les candidats du quart communal sont à désigner par les partis de majorité et minorité ;

Qu'il y a lieu de proposer un effectif et deux suppléants pour chaque partie (minorité et majorité) ;

Que ces membres pourront être des hommes ou des femmes;

Considérant, pour la majorité, les candidatures suivantes :

- membre effectif : Guy MOLENS

- membre suppléant 1 : Eric JACMIN

- membre suppléant 2 : Danny FRAIPONT

Considérant, pour la minorité, les candidatures suivantes :

- membre effectif : Daniel BURNOTTE

- membre suppléant 1 : Mariève BERTRAND

- membre suppléant 2 : 

Considérant que le Conseil communal doit attester que la majorité a bien désigné ses membres et la minorité les siens avec l'ensemble des candidatures complétées ; 

Considérant que le Conseil communal doit également attester que les membres choisis (président-effectifs-suppléants) n'ont pas exercé plus de deux mandats exécutifs consécutifs;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1er : De modifier le quart communal de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de Mobilité, comme suit :

Pour le quart communal :

Article 2 : De certifier qu’aucun des membres n’a exercé plus de deux mandats exécutifs consécutifs en signant la proposition d'attestation.

Article 3 : De certifier que la majorité a bien désigné ses membres et la minorité les siens et fourni les coordonnées complètes comme pour les candidatures de chacun des membres choisis en signant la proposition d’attestation.

Article 4 : De transmettre la présente délibération à la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie – Direction de l’Aménagement local, rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 JAMBES avec toutes les autres pièces utiles afin d’être approuvée par le Gouvernement wallon.