FINANCES - Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026 - Décision à prendre

NOTE DE SYNTHESE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : FINANCES - Modifications budgétaires n°2 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026 - Décision à prendre

Bases légales :

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

• Règlement général de la comptabilité communale.

Résumé du dossier :

Une modification budgétaire n°2 du budget 2026 (services ordinaire et extraordinaire) est nécessaire pour plusieurs raisons :

- tenir compte des informations financières obtenues des autorités supérieures ;

- ajuster les crédits en dépenses de fonctionnement et en personnel ;

- ajuster certains crédits d'investissements.

L'avant-projet de modifications budgétaires n°2 de 2026 (services ordinaire et extraordinaire) a été élaboré par les services administratifs.

Le projet de modification budgétaire a été approuvé par le Collège du 29 octobre 2026.

Le projet a été présenté à la Commission budgétaire.

Des modifications ont été apportées au budget tant au service ordinaire et qu'au service extraordinaire.

Le rapport financier et les annexes présentent les différentes modifications.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• La note de synthèse
• Le projet de délibération du Conseil Communal
• Les modifications budgétaires (service ordinaire et service extraordinaire)
• Le rapport de la Commission budgétaire. 

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2026 établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Attendu qu'une modification budgétaire (services ordinaire et extraordinaire) est nécessaire pour plusieurs raisons :

- tenir compte des informations financières obtenues des autorités supérieures ;

- ajuster les crédits en dépenses de fonctionnement et en personnel ;

- ajuster certains crédits d'investissements ;

Attendu que le projet de modification budgétaire a été approuvé par le Collège du 29 octobre 2026;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 30/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

 Article 1er : d'arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°2 de l’exercice 2026 :

Article 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.