FINANCES - Zone de Police BW Est - Budget 2027 - Mandat contraignant d'approbation.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : FINANCES - Zone de Police BW Est - Budget 2027 - Mandat contraignant d'approbation.

Bases légales

• CDLD

• Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

• Loi du 25 mai 2026 modifiant la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

  Circulaire du 24 juillet 2026 explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police

Résumé du dossier

Nouvelles dispositions en matière de procédure d'approbation des budgets, modification budgétaire et compte des zones de police plucommunales :

• le chef de corps prépare le budget, les modifications budgétaires et les comptes en collaboration avec le comptable spécial
• le chef de corps transmet, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables avant la réunion du collège de police au cours de laquelle celui-ci délibère sur leur approbation, le projet de budget, de modification budgétaire ou les comptes aux membres, par voie électronique ou par tout autre moyen sécurisé : envoyé le 27 octobre 2026
• le(s) bourgmestre(s) de la zone de police transmettra/transmettront à son (leur) conseil communal respectif, le premier jour ouvrable suivant sa validation par le collège de Police, le projet accompagné d’un rapport explicatif, par voie électronique ou par tout autre moyen sécurisé : envoyé le 27 octobre 2026
• le conseil communal dispose ensuite d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour conférer formellement au bourgmestre, en sa qualité de membre du collège de police, un mandat contraignant d’approbation ou de non-approbation du projet de budget, de la modification budgétaire ou des comptes lors de la délibération au sein du collège de police : projet de décision pour le Conseil communal de ce jour

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Projet de budget 2027 de la Zone de Police et ses annexes

Vu par le Directeur général, le 27 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la loi du 25 mai 2026 modifiant la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la circulaire du 24 juillet 2026 : Circulaire explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;

Vu les nouvelles dispositions en matière de procédure d'approbation des budgets, modification budgétaire et compte des zones de police plucommunales ;

Considérant ainsi, que, le chef de corps prépare le budget, les modifications budgétaires et les comptes en collaboration avec le comptable spécial;

Que les documents sont établis conformément aux normes budgétaires minimales fixées par le Roi dans l’arrêté du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police (RGCP) ;

Que le chef de corps transmet, au plus tard vingt-cinq jours ouvrables avant la réunion du collège de police au cours de laquelle celui-ci délibère sur leur approbation, le projet de budget, de modification budgétaire ou les comptes aux membres, par voie électronique ou par tout autre moyen sécurisé ;

Considérant que le(s) bourgmestre(s) de la zone de police transmettra/transmettront à son (leur) conseil communal respectif, le premier jour ouvrable suivant sa validation par le collège de Police, le projet accompagné d’un rapport explicatif, par voie électronique ou par tout autre moyen sécurisé ;

Considérant que le conseil communal dispose ensuite d’un délai de vingt-cinq jours ouvrables pour conférer formellement au bourgmestre, en sa qualité de membre du collège de police, un mandat contraignant d’approbation ou de non-approbation du projet de budget, de la modification budgétaire ou des comptes lors de la délibération au sein du collège de police ;

Vu la tenue du Collège de Police en date du 30 novembre 2026 ;

Vu le courriel de Madame Houart du 27 octobre 2026 adressant à la Commune de Ramillies le projet de budget et ses documents conformément aux dispositions de l'article 40 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu le courriel de Monsieur le Directeur général à l'ensemble des conseillers communaux en date du 27 octobre 2026 transmettant lesdits documents ;

Considérant qu'il revient au Conseil communal de conférer un mandat contraignant d’approbation ou de non-approbation du projet de budget 2027 au Bourgmestre ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse dudit projet et de ses annexes, que la trajectoire reprise dans celui-ci est conforme à l'intérêt communal ;

Considérant qu'un mandat contraignant d'approbation peut être conféré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 29/10/2026,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier,

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1er : De conférer au Bourgmestre de la Commune de Ramillies un mandat contraignant d'approbation du budget 2027 de la Zone de police BW Est en vue de la délibération à adopter en Collège de police.

Article 2 : De transmettre la présente délibération à la Zone de police BW Est pour suites voulues.