Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
CPAS - Désignation des membres du Conseil de l'action sociale.
NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026
Objet : CPAS - Désignation des membres du Conseil de l'action sociale.
Bases légales
- CDLD
- Loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS
Résumé du dossier
Actes de présentation déposés :
- par le groupe Liste du Bourgmestre, en date du 20 octobre 2026, comprenant les noms suivants : Renaud FABRI, Séverine DOMBRET, Sabrina FOCHON et Jean-Claude CASSART ;
- par le groupe Impulsion Ramillies, en date du 20 octobre 2026, comprenant les noms suivants : Danny FRAIPONT, Ludovic DEGRAUWE et Marthe LOPPE ;
- par le groupe IC, en date du 20 octobre 2026, comprenant le nom suivant : John LALOUX ;
- par le groupe ECOLO , en date du 20 octobre 2026, comprenant le nom suivant : Christine STRAUVEN.
Considérant que ces actes ont été déclarés recevables.
Le Conseil communal peut donc procéder à l'élection de plein droit des conseillers CPAS.
Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux
- Note de synthèse
- Projet de délibération
Vu par le Directeur général, le 21 octobre 2026
Sé) L. NOEL
Vu les articles 10 à 12 de la loi du 8 juillet 1976, organique des CPAS, telle que modifiée et notamment par les décrets wallons des 8 décembre 2005, 26 avril 2012 et 29 mars 2018 ;
Vu l'article L1123-1 §1er du CDLD, en ce qu'il définit les groupes politiques élus au conseil communal lors des élections générales du 13 octobre 2024 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 10, §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, le vote d'une motion de méfiance concernant l'ensemble du collège ou l'adoption du nouveau pacte de majorité visé à l'article L1123-1, § 5, du Code emporte de plein droit la démission des membres du conseil de l'action sociale, du Bureau permanent et des Comités spéciaux ;
Que la motion de méfiance constructive à l’égard de l’ensemble du Collège communal ayant été validée lors du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;
Qu'il convient à présent de procéder au remplacement des conseillers de l’action sociale ;
Considérant que les groupes politiques au conseil communal se composent de la manière suivante :
Liste du Bourgmestre (7 membres) :
1. MATHY Jean-Jacques
2. DOMBRET Michaël
3. GILLOT Dominique
4. de GERLACHE Aurélie
5. FABRI Renaud
6. MOREAUX Loïc
7. MOLENS Guy
IMPULSION RAMILLIES (5 membres) :
1. DE GRADY Yvonne
2. BERCHEM Nicolas
3. OLEMANS Rémy
4. SMITS Emile
5. GILLES Marie-Noëlle
IC (3 membres) :
1. PAQUET-BOUVIER Mireille
2. STIENON Luc
3. GALVAN Julien
ECOLO (2 membres):
1. BURNOTTE Daniel
2. BERTRAND Mariève
Ce qui génère le tableau suivant :
En conséquence, les groupes politiques ont droit, par le fait même du texte légal, au nombre de sièges suivants au conseil de l'action sociale :
Groupe Liste du Bourgmestre : 4 sièges
Groupe Impulsion Ramillies : 3 sièges
Groupe IC : 1 siège
Groupe ECOLO : 1 siège
Vu l'acte de présentation déposé par le groupe Liste du Bourgmestre, en date du 20 octobre 2026, comprenant les noms suivants : Renaud FABRI, Séverine DOMBRET, Sabrina FOCHON et Jean-Claude CASSART ;
Considérant que cet acte a été déclaré recevable ;
Vu l'acte de présentation déposé par le groupe Impulsion Ramillies, en date du 20 octobre 2026, comprenant les noms suivants : Danny FRAIPONT, Ludovic DEGRAUWE et Marthe LOPPE ;
Considérant que cet acte a été déclaré recevable ;
Vu l'acte de présentation déposé par le groupe IC, en date du 20 octobre 2026, comprenant le nom suivant : John LALOUX ;
Considérant que cet acte a été déclaré recevable ;
Vu l'acte de présentation déposé par le groupe ECOLO, en date du 20 octobre 2026, comprenant le nom suivant : Christine STRAUVEN ;
Considérant que cet acte a été déclaré recevable ;
Considérant que, au terme de la procédure tous ces actes de présentation respectent toutes les règles de forme, notamment les signatures requises et le respect des quotas de conseillers communaux et de parité sexuelle, et de fond, notamment les conditions d'éligibilité de l'article 7 et les incompatibilités de l'article 9 de la loi organique ;
PROCÈDE à l'élection de plein droit des conseillers de l'action sociale en fonction des actes de présentation.
En conséquence, sont élus de plein droit les conseillers de l'action sociale suivant:
Groupe Liste du Bourgmestre :
1. Renaud FABRI,
2. Séverine DOMBRET,
3. Sabrina FOCHON,
4. Jean-Claude CASSART
Groupe Impulsion Ramillies :
5. Danny FRAIPONT,
6. Ludovic DEGRAUWE,
7. Marthe LOPPE
Groupe IC :
8. John LALOUX
Groupe ECOLO :
9. Christine STRAUVEN
Le bourgmestre-président proclame immédiatement le résultat de l'élection.
Une copie de la présente délibération sera envoyée au CPAS de Ramillies.
Le dossier de l'élection des membres du conseil de l'action sociale, conformément à l'article L3122-2, 8° du CDLD et à la circulaire organique doit être transmis au Gouvernement wallon en tutelle générale obligatoirement transmissible.
La présente délibération est également susceptible d'un recours au conseil d’État dans les 15 jours de la notification de la présente délibération aux groupes politiques ayant déposé les listes.