PATRIMOINE - Plan HP – PE20260025 – Acquisition de la parcelle n°17 sise Domaine du Gestiaux à 1367 Ramillies : décision d’acquisition et approbation du projet d’acte notarié.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : PATRIMOINE - Plan HP – PE20260025 – Acquisition de la parcelle n°17 sise Domaine du Gestiaux à 1367 Ramillies : décision d’acquisition et approbation du projet d’acte notarié.

Bases légales

• Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation
• Circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la « prime démolition et subvention acquisition » dans le cadre du Plan HP
• Décision du Collège communal du 15 octobre 2026

Résumé du dossier

La Commune a adhéré au Plan Habitat Permanent le 9 février 2022.

La Région octroie des subventions à l’acquisition de parcelles dans le cadre du Plan HP. Cette mesure permet aux communes qui le souhaitent de développer une politique d’acquisition de parcelles et de se rendre maîtres du foncier, afin d’éviter que d’autres habitants permanents ne réoccupent les lieux. Le taux de la subvention est fixé à 60 % du coût d’acquisition.

L’objet de la subvention est de permettre aux communes de se rendre maîtres du foncier, de manière à geler les parcelles acquises et à éviter leur réoccupation par de nouveaux habitants permanents.

Il est envisagé d’appliquer cette mesure au lot n°17 du Domaine du Gestiaux, cadastré Ramillies 4e division Mont-Saint-André, section A, TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une contenance de 3a97ca. Le bien comprend une habitation de vacances qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité daté du 7 janvier 2025.

La propriétaire a marqué son accord sur un prix de vente de 40 € du m², soit un montant total de 15.880 €.

Le 15 octobre 2026, le Collège communal a approuvé le principe de cette acquisition ainsi que le projet d’acte établi par Maître Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche (voir annexe).

Il est proposé au Conseil communal de décider de l’acquisition, de valider le projet d’acte notarié et de charger le Bourgmestre et le Directeur général de représenter la Commune lors de la signature de l’acte.

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération
• Projet d'acte notarié

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu l’adhésion de la Commune au Plan HP, validée par le Conseil communal en date du 09/02/2022 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la « prime démolition et subvention acquisition » dans le cadre du Plan HP ;

Vu la circulaire du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le règlement communal du 29 juin 2022 relatif à la salubrité des caravanes ou abris assimilés destinés, affectés, utilisés ou susceptibles d’être utilisés à des fins d’habitation ;

Vu l’arrêté d’insalubrité du 7 janvier 2025 visant le bien ;

Vu la délibération du Collège communal du 15 octobre 2026 approuvant le principe de l’acquisition du bien ainsi que le projet d’acte notarié, et décidant de soumettre le dossier au Conseil communal ;

Vu le projet d’acte de vente établi par Maître Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche ;

Considérant que le lot n°17 du Domaine du Gestiaux, cadastré Ramillies 4e division Mont-Saint-André, section A, TEXTE MASQUÉ | RGPD (3a97ca), comprend en propriété privative une parcelle de terrain avec habitation de vacances et, en copropriété et indivision forcée, un trente-quatrième (1/34e) des parties communes ;

Considérant que le bien est libre d’occupation ;

Considérant que la Commune souhaite acquérir ce bien dans le cadre de la mise en œuvre du Plan HP, afin de poursuivre l’assainissement du domaine, d’éviter la réoccupation de la parcelle par de nouveaux habitants permanents et de favoriser l’intégration à la copropriété ;

Considérant que la propriétaire a marqué son accord sur un prix de vente de 40 € du m², soit un montant total de 15.880 € ;

Considérant que ce prix au m² correspond à celui retenu pour les précédentes acquisitions réalisées dans le cadre du Plan HP sur base d’estimations notariales ;

Considérant que l’acte authentique sera reçu par Maître Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche, et que les frais, droits et honoraires de l’acte sont à charge de la Commune, à l’exception des frais de délivrance qui restent à charge du vendeur ;

Considérant que la présente acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique, dès lors qu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du Plan HP et vise à démolir une habitation déclarée insalubre, à assainir la parcelle et à la geler afin d’éviter sa réoccupation par de nouveaux habitants permanents ; qu’elle est ainsi destinée à une activité à finalité d’intérêt général et revêt un caractère public au sens de l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, de sorte qu’elle bénéficie de l’exonération des droits d’enregistrement ;

Considérant qu’un taux de subvention de 60 % du coût d’acquisition, soit 9.528 €, peut être obtenu dans le cadre du dispositif régional ;

Considérant qu’il convient également de prévoir la démolition de l’habitation, ainsi que le nettoyage et la remise en état de la parcelle, lesquels pourront bénéficier d’un subside spécifique de 3.000 € ;

Considérant que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits à l’article budgétaire extraordinaire PE20260025 ;

Considérant que l’incidence financière du projet de décision étant inférieure à 30.000 €, l’avis de légalité du Directeur financier n’est pas obligatoire ; que le dossier lui a néanmoins été transmis et qu’il n’a pas rendu d’avis ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1er : que la Commune de Ramillies procédera à l’achat du bien ci-après visé, aux conditions suivantes :

• désignation complète du bien : lot n°17 du Domaine du Gestiaux à Mont-Saint-André, cadastré Ramillies 4e division Mont-Saint-André, section A, TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’une contenance de 3a97ca, ainsi qu’un trente-quatrième (1/34e) des parties communes ;
• prix proposé : 15.880 €, hors frais ;
• motivation, in concreto, de l’acquisition : mise en œuvre des actions du Plan HP de la Commune, validé par le Conseil communal du 9 février 2022, dans le cadre du dispositif « prime démolition et subvention acquisition », afin de démolir l’habitation insalubre, d’assainir la parcelle et de la geler ;
• voies et moyens financiers : article budgétaire extraordinaire PE20260025.

Article 2 : cette acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique et revêt un caractère public au sens de l’article 161, 2° du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

Article 3 : de valider le projet d’acte notarié établi par Maître Jean-François CAYPHAS, notaire à Jauche, tel qu’il figure en annexe de la présente décision.

Article 4 : de s’engager à geler cette parcelle acquise jusqu’à la mise en œuvre d’un processus de réhabilitation de l’équipement du Domaine du Gestiaux.

Article 5 : de charger le Bourgmestre et le Directeur général de l’exécution de la présente décision, à savoir la signature de l’acte notarié.