GOUVERNANCE - Délégation du conseil au collège – Concession de sépulture.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil communal du 9 novembre 2026

Objet : GOUVERNANCE - Délégation du conseil au collège - Concession de sépulture.

Bases légales

• CDLD

Résumé du dossier

Application de l'article L1232-7 du CDLD.

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux 

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026

Sé) L. NOEL

Vu l'article L1232-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier le paragraphe 1er, qui permet au Conseil communal de déléguer au Collège communal le pouvoir d'accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires ; 

Considérant qu’il est de gestion simplifiée d’utiliser cette faculté de délégation ;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026, et que partant, l'officialisation d'une nouvelle majorité implique également la nécessité de formaliser de nouvelles délégations ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1^er : de déléguer au Collège communal la compétence d'accorder des concessions dans les cimetières traditionnels ou cinéraires.

Article 2 : la présente délibération prend effet immédiatement et prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l’installation du conseil communal issu des élections de 2030.