FINANCES - C.P.A.S. Modification Budgétaire n° 1/2026 - Tutelle d'approbation.

NOTE DE SYNTHÈSE - Conseil Communal du 09 novembre 2026

OBJET : FINANCES - CPAS - Modification budgétaire n° 1/2026 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation. 

Bases légales :

• Loi organique du 08.07.1976 – article 88 § 2
• Règlement général sur la nouvelle comptabilité du CPAS 

Historique du dossier / résumé :

• Les modifications budgétaires n° 1/2026 ont été approuvées par le Conseil du CPAS le 20/10/2026
• Pour la modification budgétaire ordinaire, il n'y a pas d'intervention communale

Composition du dossier mis à la consultation des conseillers communaux :

• La note de synthèse
• Le projet de délibération
• Les modifications budgétaires n°1/2026 (services ordinaire et extraordinaire) du CPAS

Vu par le Directeur général, le 29.10.2026.

Sé) L. NOEL

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, spécialement l’article 112bis, §§ 1^er et 3 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2025 portant approbation du budget du CPAS pour l’exercice 2026 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale en sa séance du 20 octobre 2026 portant adoption de la modification budgétaire n° 1 du CPAS sur l’exercice 2026 ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil de l’Action sociale est parvenue à l’Administration communale le 26 octobre 2026 accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées ;

Considérant qu’à compter de la réception de cette délibération, le délai de 40 jours imparti à la Commune pour statuer sur la modification budgétaire y visée expire le 04 décembre 2026 ;

Considérant que cette modification budgétaire, portant tant sur le service ordinaire que sur le service extraordinaire, ne réclame aucune dotation communale supplémentaire; 

Considérant que ladite modification budgétaire répond au principe de sincérité budgétaire, dans la mesure où les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026, et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;

Considérant que cette modification budgétaire est donc conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Entendu l’exposé de Mr le Président du CPAS ;

Sur proposition du Collège communal ;

RÉSULTAT DU VOTE :

PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :

Article 1er : d'approuver les modifications budgétaires n°1 des services ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026 du CPAS, présentées comme suit :

Article 2 : de transmettre un extrait conforme de la présente délibération au CPAS.