NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL DU 09/11/2026
Objet : Approbation du compte 2025 de la Fabrique d’Eglise Saint-André à Mont-Saint-André.
Bases légales :
- Décret du 13 mars 2014 modifiant la tutelle sur les établissements chargés du temporel des cultes reconnus
- CDLD, article L31621 et suivants
Lien PST 2024-2030 :
Néant
Résumé du dossier :
En application de ce décret, depuis le 01.01.2015, sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation, les actes des établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus financés au niveau communal et portant sur l’adoption du budget, des modifications budgétaires et du compte, et pour chacun de ces actes, l’autorité de tutelle est le Conseil Communal.
Documents mis à la disposition des conseillers communaux :
- Note de synthèse
- Projet de délibération
- Le compte (en annexe) et les annexes du compte sont à consulter au secrétariat communal sur rendez-vous
- L’avis d’approbation de l’Archevêché de Malines/Bruxelles du 00.10.2026.
Vu par le Directeur général, le 29 octobre 2026.
Sé) L. NOEL
Vu le décret du 13.03.2014 modifiant la tutelle sur les établissements chargés du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte de l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-André à Mont-Saint-André en séance du 21.08.2026;
Vu le dossier relatif au compte de l’exercice 2025 précité déposé à l’administration communale de Ramillies le 01.10.2026;
Considérant que le compte de l’exercice 2025 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique porte :
- En recettes la somme de 20.842,56 €
- En dépenses la somme de 20.842,56 €
- Boni : 0,00 € ;
Vu l’avis d’approbation de l’Archevêché de Malines/Bruxelles daté du 00 octobre 2026 ;
Attendu qu’il convient d’approuver le compte de l’exercice 2025;
RÉSULTAT DU VOTE :
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Vote
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Nombre
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Précisions
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POUR
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CONTRE
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ABSTENTION
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PAR CONSÉQUENT, DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le compte de l’exercice 2025, arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-André à Mont-Saint-André en séance du 21.08.2026 aux montants ci-après :
- Article R17 – supplément communal pour les frais ordinaires du culte : 16.250,03 €
- Article R19 – reliquat du compte 2024 : 1.077,16 €
- Total général des recettes : 20.842,56 €
- Total général des dépenses : 20.842,56 €
- Boni du compte 2025 : 0,00 €.
Article 2 : De notifier le présent arrêté au Conseil de la Fabrique d’église de la paroisse Saint-André à Mont-Saint-André.